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[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de

Source officielle

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

R211-17 du code des assurances, à la souscription du contrat ou en cours de contrat

Source officielle

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

les quinze jours suivant l’accomplissement des formalités des articles L2143-7 et D2143-4.

Source officielle

2ème Chambre

67ecc5dd955548e0aba49018

Appel

1 avril 2025

Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d0c420cdc6046d471346aa

Commerce

11 avril 2025

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

Source officielle

J.E.X

66fede2d172da17169e96903

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f82

T. Judiciaire

4 avril 2025

De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits

Source officielle

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public

Source officielle

2ème Chambre Cab1

668838e6342d338c20d30fbb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

- un préjudice esthétique temporaire qualifié de 3.5/7 jusqu’au 19 janvier 2015 - un préjudice esthétique permanent qualifié de 3/7 - pas de préjudice d’agrément signalé.

Source officielle

1ère Chambre

651d02c0fe8d588318c1ad5b

Appel

3 octobre 2023

Les travaux étaient réalisés le 7 décembre 2017.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd59a0f635033634bc90

T. Judiciaire

16 avril 2024

- Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd83

T. Judiciaire

16 avril 2024

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62a81a7b805de12b6d0

Appel

24 janvier 2023

1188 du code civil et des articles 7-1 et 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis », de bien vouloir : - INFIRMER le jugement dont appel par lequel le tribunal de commerce

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6786b425df5b5c7d10ca487f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

TCOM

chambre 1-7

69d0c3dacdc6046d47134231

Commerce

10 avril 2025

Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd29

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Source officielle

Chambre 8/Section 2

668ecb922980a82f59d7f23c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Par exploit d'huissier du 5 janvier 2024, Monsieur [O] [W] a fait assigner la SAS SOGIFINANCEMENT aux fins de voir : Vu l'article R211-1 et suivants du CPC Vu l'article 1244-1 du Code Civil -Dire et juger

Source officielle

Référé

697b9473cdc6046d47244650

T. Judiciaire

1 octobre 2025

LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 8 janvier 2022 à effet au 1er janvier 2022, la SCI GIM a donné à « bail commercial » à la société INOVEO, un local avec terrain attenant sis [Adresse 7]

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Ventes

67fea2727a459da3dcdea35b

T. Judiciaire

10 avril 2025

R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques ET EN PRESENCE DE : Adjudicataire : M.

Source officielle

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