R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur COLENO, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle conteste la caducité du commandement en l'état d'un motif légitime prévu par l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, suite à la déclaration par monsieur [G] de la seule occupation

H... le 27 avril 2015 a aussi interrompu la prescription, jusqu'au 27 avril 2017, l'ordonnance du 2 septembre 2015 constituant en outre un empêchement à agir prévu par l'article 2234 du Code civil.

pour la signification [Adresse 3] représentée par Me Isabelle FOILLARD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE PARTIES SAISIE EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 27

APPELANTE Madame [U], [T], [R] [S] divorcée [D] née le 1er Octobre 1950 à [Localité 27] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]. 4, Esc.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2022, la cour a mis d'office aux débats les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution en invitant les parties à présenter leurs

R315-1-1 du code de la sécurité sociale que de la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation du 14 février 2013 (n°12-13743) ; que l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction

8], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

d'appel du jugement du 17 septembre 2013 n'avaient pas commencé à courir faute de mention dans l'acte de signification du 27 septembre 2013 des modalités de recours de l'article R322-19 du code des procédures

APPELANTS Madame [G] [X] épouse [P] née le 27 Juin 1962 à MONTPELLIER (34000), demeurant [Adresse 10] comparante en personne Monsieur [O] [P] né le 09 Mars 1956 à TUNIS (TUNISIE), demeurant

V] demeurant [Adresse 16] défaillant CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR, demeurant [Adresse 20] défaillant Monsieur [N] [D] réf : prêt né le 10 Mars 1966 à [Localité 24], demeurant [Adresse 27

une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat; Que ce délai , aux termes de l'article R311-1 du code de la sécurité sociale est fixé à trois mois à compter de la date de cette reprise d'activité

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 27 janvier 2017 ,à peine

Un certificat de non opposition a été rendu le 27 août 2024.

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

Elle estime en conséquence qu'en engageant son action le 27 juillet 2021 elle a agi avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation. M.