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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
66db42fdf06e1567cdd9ef62
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966ac06866c0645d1a9a3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La somme de 400 euros leur sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec88578
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947285a029d9e20d7db6c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 23/00562 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGQX Minute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis
Source officielleChambre des Référés
66964148f5112d8edd057ff3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.
Source officielleRéférés civils
698374fbcdc6046d47e62bde
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La seule hypothèse d’un renvoi d’une affaire dont le juge des référés est saisi devant le tribunal judiciaire statuant au fond est celle prévue par le dernier article susvisé.
Source officielle11ème civ. S3
68deef196af9fd1f8097633b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* Sur le montant de l'arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b099b098d256e101952d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[K] [H] et de Mme [J] [H] en vertu de l'article R433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner solidairement M.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e8f06e1567cdd9ebae
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officielle2ème chambre section C
68709fcaf0cfe7ae188fea30
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[B] [V], demande à la cour, Vu l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 1101,1102 et 1104 du code civil
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
3 avril 2026
expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9cfa
16 juillet 2024
16 juillet 2024
7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a1462fbfa4c7b1df1a944e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c8806866c0645d282dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l''article 7 de la
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c9606866c0645d28514
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l''article 7 de la
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec88575
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur le fondement du défaut d’assurance : Aux termes de l’article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre
Source officiellePCP JCP ACR référé
67096c8306866c0645d28225
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l''article 7 de la
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfd1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le commandement de payer délivré le 16 novembre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
660ef01afbb79e8fd3d32c37
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la
Source officiellePage 24 sur 33