Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [C] [M], Commissaire de justice associé - [Adresse 3], en vue de procéder, dans le

Nomme la SELARL LGA, en la personne de Me [D] [B] - [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

La SELARL LMJ, à qui la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées le 3 septembre et 2 octobre 2024, n'a pas constitué avocat.

R622-23 du code de commerce.

prononcer l’irrecevabilité des demandes de condamnation formulées à l’encontre de la société Facea ; - condamner la SAS Maximilien 25 au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700

Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable

conformément aux dispositions de l'article L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules

A titre privilégié nanti à échoir : 1.090.430 € soit : - 56 échéances mensuelles de 2 990 € du 3 février 2015 au 3 septembre 2019 et une 57eme le 3 octobre 2019 de 922.990 € dont : . principal : 920.000

soutient que sa déclaration de créance est conforme aux exigences de l'article R622-23 du code de commerce.

R622-23 du code de commerce.

Qu'aux termes de l'article L. 622-8 du code de commerce, « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L

alinéa 1 du Code Civil, R622-23 du Code de Commerce, R123-173 alinéa 3 du Code de Commerce, de : -Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes et à tout le moins mal fondées, -Infirmer

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2), LA SARL [Z] [Y] (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 410 122 063 - ELLE EMPLOIE 3

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de l'avoué de l'intimée.

[Z] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[A] [D] [O], né le 14/09/1973 à [Localité 1] [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] : 403 344 633 Défendeur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil

Conformément à l'article R624-1 alinéas 2 et 3 du même code, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L624-1 est de trente jours.