-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 562-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13, 1°, i), du code de l'urbanisme et L. 562-1, II, 1° et 2°,

A et Mme G F ont demandé l'annulation de la décision implicite née le 27 juin 2022 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-14 du

, a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code.

astreinte de 1000 francs par jour de retard et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle soutient que : - la réalisation de travaux non autorisés, pour lesquels il y a eu deux procès-verbaux établis sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, porte une atteinte grave

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par

Elle soutient que le maire de Saint Genix-Les-Villages était tenu de faire dresser un procès-verbal d'infraction en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que

; qu'aux termes de l'article L. 480-2 du même code : L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal.

30 bis de la loi du 31 décembre 1913, les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne sont applicables que sous la réserve, notamment, que les infractions soient constatées en outre par

général des collectivités territoriales, de les autoriser, au nom de la commune des Deux-Alpes, à engager une action devant le tribunal judiciaire de Grenoble en application de l'article L. 480-14 du

des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

d'en faire dresser procès verbal. () " et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations

D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité

L'article L. 610-1 de ce code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article