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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Boukhéloua
DTA_2303865_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise le code de la route, et notamment son article L. 224-2, et mentionne la circonstance que M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2202521_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A demande l'annulation, le préfet de la Moselle a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503653_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
De plus, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210311_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2006422_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A B ne justifiant plus remplir les conditions posées par l'article R. 224-21 du code de la route, l'autorité administrative ne pouvait légalement faire droit à sa demande de restitution.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007160_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A B ne justifiant plus remplir les conditions posées par l'article R. 224-21 du code de la route, l'autorité administrative ne pouvait légalement faire droit à sa demande de restitution.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400001_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305735_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454045.20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article L. 224-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, " Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300547_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation,
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573378
4 avril 2008
4 avril 2008
Ils sont fixés par décision de l'exploitant de l'aéroport dans les conditions prévues par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2105626_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La décision du 6 septembre 2021 vise notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route dont il est fait application, mentionne que M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007837108
11 janvier 1995
11 janvier 1995
L. 224-3" ; que l'article L. 224-3 dispose que "toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tous temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008105860
22 janvier 2003
22 janvier 2003
les dispositions de l'article L. 224-2 du code rural, nul ne peut chasser en dehors des périodes de chasse fixées par l'autorité administrative ; qu'aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409342_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 224-2 du code de la route, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de la suspension, de la méconnaissance de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409400_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 224-2 du code de la route, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de la suspension, de la méconnaissance de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409520_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 224-2 du code de la route, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de la suspension, de la méconnaissance de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218443_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209286_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsque le dépassement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210282_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsque le dépassement
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