-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements

L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

des directeurs de magasins aux élections des membres suppléants du comité d'établissement, objet de sa contestation, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

en mars 2018, un rapport d'inspection de la protection maternelle et infantile a relevé l'absence de finalisation et de mise à jour du projet d'établissement, pourtant obligatoire en application de l'article

statuer sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise, statue sans frais ; qu'en condamnant le syndicat CFDT Santé sociaux du Doubs aux dépens, le Tribunal a violé l'article

salariés dans les collèges se fait selon un ensemble de critères tels que les fonctions réellement exercées par les salariés, le niveau d'études ou la classification de la convention collective ; l'article

D'autre part, aux termes de C R. 2323-34 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve de l'application des dispositions des articles R.

Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2324-1 du code du travail prévoit que des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du

préélectoral de veiller à la communication par son mandataire du protocole signé ; qu'en annulant l'élection aux motifs inopérants de l'infidélité de ce mandataire, le tribunal d'instance a violé les articles

R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile

qu'un salarié poursuive, malgré la perte automatique de son mandat, ses missions au sein de l'entreprise ne peut pas être considéré comme une nouvelle désignation ; que suivant les dispositions de l'article

des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 du même code, s'agissant du comité d'entreprise, et du livre IV de la deuxième partie relative a la protection des représentants du personnel

L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; 2.

L. 2324-17 et L. 2314-18 du code du travail.

général ; - l'avis du maire. / () / Quel que soit le type de gestionnaire, doivent également être transmis à la Caisse d'allocations familiales : - le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article

L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation" ; que l'article L. 2324-3 dispose enfin que "l'élection

d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article