l'urbanisme le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 : " .... comporte au moins : ... 3° Une notice

L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du du code des procédures civiles d’exécution, statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, ordonner la vente forçée, conformément aux articles R 322

7 et 52 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 désormais codifiés comme articles R. 311-6 et R. 311-19 du code des procédures d'exécution, les articles R. 322-28 et suivants du même code, l'article

D’une part, aux termes du I de l’article R. 322-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclo mobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge

, être réactualisée lors de la phase de la distribution, la cour d'appel a violé les articles R. 322-7, R. 322-12 et R 332-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2/ ALORS QUE en exigeant un décompte

atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 (…) ».

R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport de l&

X... qui n'a pas respecté l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. M. X... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de

d'un contrat de solidarité" ; que selon l'article R. 322-7 du code du travail, des conventions peuvent prévoir "l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire

BNP PARIBAS a assigné Monsieur [K] [D]à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 08 Juillet 2025, aux fins, au visa des articles R 322-4 et

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

592 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 14.

de la prévention sans caractériser ces différents éléments constitutifs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que notamment ces transports ne sont liés ni à une hospitalisation ni aux traitements ou examens prescrits aux malades reconnus atteints

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L.321-1, L.324-1 et R.322-10 du Code

Considérant que le I de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale, pris en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 322-3 du même code, limite la participation de l'assuré

R. 322-7 et R. 322-12, alinéa 1, du Code des procédures civiles d'exécution, les dispositions de l'article R. 322-12, alinéa 2, du même code précisant que « toutefois le créancier (inscrit) qui justifie

L. 311-2, L. 31 1-4 et L.311-6, au visa de l'article R. 322-15, et exclure ainsi le contrôle de la régularité de la procédure de saisie immobilière, notamment les mentions imposées à peine de nullité