, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat (). / Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du présent chapitre toutes les commissions

Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité

[Y] [Z] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %, taux médical et taux socioprofessionnel compris.

Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [V] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Delphine

2° En cas de réponse affirmative à la question précédente, les attributions du comité paritaire, telles qu'elles sont fixées par l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 et l'article 6 du décret du 27

La saisie-attribution a été dénoncée le 26 mars 2021.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure ; deux personnes non membres de la commission consultative paritaire réunie en conseil de discipline ont pris part au vote

L'aide ponctuelle / () 2.2 Examen des candidatures et attribution de l'aide ponctuelle / Les demandes d'aides sont examinées de la même façon que les allocations annuelles. / () 3.

Dans sa rédaction issue de la délibération en litige, l'article 22 de la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la

." ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 : "( ...) la commission ( ...) évalue la situation financière de l'entreprise et détermine si celle-ci justifie l'attribution d'un

aux organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d'elles aux élections des représentants du personnel aux comités techniques d'établissement et aux comités consultatifs

Par courrier du 1er juin 2022, Mme C a été informée de sa convocation à la session de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) du 28 juin 2022, laquelle s'est prononcée à l'unanimité

23 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et de l'absence de saisine de la commission consultative

participe nt à l'instruction des demandes en même temps et dans les mêmes conditions que le ministre de l'agriculture ... " ; qu'il suit de là que le ministre chargé de l'environnement auquel les attributions

d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 6364-3, la dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée par l'article L. 6364-5 et, pour le solde, par l'attribution

H... est démontrée par le rapport d’expertise du docteur E... du 24 mai 2017, l’avis du médecin chargé des pensions militaires du 24 novembre 2017, l’avis de la commission consultative médicale du 18

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.

Il a sollicité, au titre de l'année 2022, l'attribution de la prime individuelle des enseignants-chercheurs (RIPEC 3) instaurée par le décret du 29 décembre 2021.

suivants du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation lancée par la communauté d'agglomération du grand Cahors en vue de l'attribution