Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle ne mène pas de vie maritale avec M. C.

jugement en date du 12 janvier 1999, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a prononcé le divorce aux torts du mari, autorisé la femme à conserver l'usage du nom marital

B, - et les observations de Mme C, qui confirme que sa situation de vie maritale n'a été constituée qu'à compter du mois de juin 2020. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la prise en compte de la vie maritale de M.

Ils soutiennent qu'ils vivent maritalement depuis le 11 mai 2023 et non depuis le 17 février 2023.

Martial. Jugement du Conseil de Prud'hommes du MANS en date du 15 Mars 2000. ARRÊT RENDU LE 25 Mars 2002 APPELANTE: S.A.R.L. OCEMAR ...

Franck N..., membre du comité directeur national de l'Union française des arts martiaux vietnamiens 5, square des Cerisiers au Plessis-Grammoire (49124) ; M. Michel X... demeurant ... ; M.

concernant la légalité de l'arrêté du 2 octobre 1992 du délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie, haut-commissaire de la République, autorisant la SARL Sominord à occuper le domaine public maritime

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE RASSEMBLEMENT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS, dont le siège est 1, route d'Ennezat

Madame [H] [M] épouse [Y] sollicite l’autorisation de conserver l’usage du nom marital compte tenu de la durée du mariage et d’u enfant commun.

conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2012), que Mme X... née le 5 juin 1971 à Fès, de nationalité marocaine, a contracté mariage

du 12 novembre 1996, Monsieur X... et Madame Y... ont déclaré vivre maritalement « depuis le 2 mai 1996 » ;qu'ainsi, lors de la signature de l'acte d'acquisition, le 8 janvier 1997, ils vivaient donc

Vu les autres pièces du dossier.

Le transport maritime entre le port de [Localité 5] (Sénégal) à celui de [Localité 8] (Angleterre) en a été confié à la société CMA CGM, qui a émis un connaissement le 22 mars 2013. 2.

Elle sollicite l’autorisation de conserver l’usage de son nom marital.

Martial X...ont été soldés, ¿ ce dernier n'établit pas qu'il était salarié de la société Maritime SHELL en ce qu'il ne ressort d'aucun document qu'il ait existé un engagement durable entre lui et cette