Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ».

Mme E, adjointe technique territoriale de la ville de Lyon exerçant les fonctions d'agent de service des écoles primaires (ASEP), a adressé à son administration un certificat médical daté du 19 novembre

de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et

En premier lieu, il résulte des termes de sa déclaration de maladie professionnelle du 13 juillet 2022, éclairée par la mention inscrite sur le certificat médical initial l'accompagnant du 2 mai 2022,

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les

L. 461-1.

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 7 juin 2024 constatant cette affection.

[S] [B] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 9 juin 2023 par le docteur [K] [C].

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

R 143-26 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 468 alinéa 1er du Code de Procédure Civile.

Un certificat médical initial “maladie professionnelle “ daté du 22 juin 2019 établi par le docteur [Z], portant la mention “rectificatif” mentionne une date de première constatation médicale au 22 juin

En second lieu, la décision attaquée vise la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical produit par la requérante, l’expertise médicale réalisée et l’avis du comité médical ainsi que

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

médical initial faisant état pour la première fois d'une tendinopathie, les conditions médico-administratives d'une prise en charge antérieure n'étant pas vérifiées en l'absence de constat d'une tendinopathie

compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice