chose jugée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 25 mai 1998 pour estimer que le plan d'aménagement de zone approuvé par l'arrêté le 27 septembre 1984 était illégal et pour écarter, par voie de conséquence

entaché ses décisions des 24 juillet et 8 octobre 1996 d'une erreur de droit ; Considérant, enfin, que la légalité d'une décision s'appréciant au jour où elle intervient et non au regard de ses conséquences

d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle n'est pas constitutive d'une sanction déguisée ; Considérant que le détournement de pouvoir et de procédure allégué n'est pas établi ; que, par voie de conséquence

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

En conséquence, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision en tant qu'elle ne préciserait pas en quoi le dossier a été considéré comme incomplet ou irrégulier n'est pas fondé. 3.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 3.

Il soutient que : la requête est irrecevable faute de recours administratif préalable obligatoire ; l’indu, entaché de fraude, n’est pas prescrit ; le moyen tiré de la motivation de la décision attaquée

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 5.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal. 4.

En conséquence, le moyen tiré de l'illégalité de la délibération n° 42 du 2 novembre 2021 doit être accueilli. En ce qui concerne la délibération n° 44 du 25 novembre 2021 : 4.

civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit établi le droit de priorité au bénéfice de David X..., l'a, en conséquence

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté comme manquant en fait. 6. Si M.

Il suffira de rajouter que le moyen tiré de l'absence de mention de l'article 78-2 du code de procédure pénale est inopérant dès lors que le procès verbal de saisine mentionne " Vu la réquisition du 19

En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’erreur manifeste d’appréciation de l’application des dispositions de cet

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 4. Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1.

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 5.

, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

qu'il a ponctuellement entretenue avec une personne tiers qu'il hébergeait à son domicile, en raison de situation, il ne peut être considéré qu'il menait une vie maritale avec elle ; par voie de conséquence

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ne pourra qu'être écarté. 4.