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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400037_20240131
31 janvier 2024
Mme D A, née B, demandent au tribunal de condamner l'Office d'équipement hydraulique de la Corse à leur rembourser les sommes qu'ils lui ont versées au titre de la part fixe complémentaire à la consommation
1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fe0
1 avril 2025
[F] [W] (les époux [W]) sont en litige avec le SIVOM à propos de la consommation d'eau enregistrée par le compteur 267011200.
Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d529
23 avril 2010
Elle ajoute que les factures du 31 juillet 1993 au 31 juillet 2003 dont elle réclame le paiement constituent des factures de prestations de service et non de consommation d'eau et se prescrivent par 30
comm
6079d35d9ba5988459c58a7e
4 novembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA "COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (LA C.G.E. ), REGISSEUR DU SERVICE DE DISTRIBUTION DES EAUX DE
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501754_20250904
4 septembre 2025
Betoncourt-sur-Mance soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Betoncourt-sur-Mance concernant des factures émises au titre du premier semestre 2025 concernant l'abonnement et la consommation
Pôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d297
7 juin 2018
électrique et à la somme de 822,12 euros au titre de la consommation d'eau, -le confirme également en ce qu'il a débouté Mme C... de sa demande de dommages et intérêts, -réforme le jugement en ce
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504980_20251104
4 novembre 2025
juillet 2025 et toutes mesures de recouvrement liées à la facture n° 22160225 émise le 26 juillet 2022 par la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie au titre de son abonnement et de sa consommation
civ1
613723e5cd5801467740f8c6
11 juin 2002
est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 13 avril 1999) a déclaré irrecevable la demande en paiement d'une facture de consommation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300819_20230324
24 mars 2023
dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure d'information prévue au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; - que la facturation de sa consommation
1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab6867
10 janvier 2023
, elle ne pouvait se pré-constituer de preuve à elle-même et d'autre part, que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'individualiser la consommation d'eau des locataires.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307165_20230801
1 août 2023
doit être regardé comme contestant la mise en demeure de payer émise le 3 juillet 2023 par la commune du Saint-Etienne Les Orgues pour le recouvrement de la somme de 687, 20 euros au titre de sa consommation
Chambre 1 Section 9
69655616cdc6046d4710a431
12 janvier 2026
Toutefois, il est de jurisprudence constante que le distributeur d’eau potable est habile à recouvrer le montant de la consommation d’eau sur le fondement de l’enrichissement injustifié en l'absence de
670f58514ad0d5ee7d7e5cee
15 octobre 2024
, les frais d'entretien...ainsi que toutes les dépenses exposées pour leur usage (chauffage, consommation d'eau, de gaz, d'électricité, ... l'énumération étant purement énonciative et non limitative.
Pôle 5 - Chambre 3
600fee150a8724063e5feb21
20 janvier 2021
Elle conteste les régularisations de charges auxquelles a procédé la bailleresse au motif qu'elle n'a pas à supporter l'assurance du bailleur ; que les frais de pose de compteur d'eau, de consommation
ORTA_2200939_20230201
1 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le marché d'entretien de la robinetterie et de l'optimisation de la consommation d'eau sur l'ensemble du patrimoine d'Advivo passé entre l'établissement public Advivo
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310052
28 janvier 2021
Elle indique que les seules charges impayées sont celles contestées, s'agissant notamment des consommations d'eau, estimant que le bailleur n'en justifie pas.
PCP JTJ proxi fond
65c3d9e2c432ce7d11a70034
Il soutient que des sommes relatives à des travaux concernant d'autres bâtiments lui ont été imputées, il affirme par ailleurs que sa consommation d'eau réelle doit être prise en compte.
6253c8cfbd3db21cbdd8653f
23 octobre 2002
Le syndicat appelant fait valoir : - qu'en vertu de la loi sur l'eau du 03 janvier 1992, applicable à partir de janvier 1994, la tarification forfaitaire des consommations d'eau est interdite, sauf
Pôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d2
9 avril 2025
[U], qu'il fallait facturer la consommation d'eau du gardien depuis la dernière facturation qui remontait, selon ses recherches, à 2017.
Pôle 1 - Chambre 3
6163b7fcb88d7e4ae5cfe383
21 septembre 2010
laisser le libre accès au compteur d'eau pour les préposés de la Compagnie des Eaux et que la répartition des frais de consommation d'eau sera faite entre les copropriétaires tant que les branchements
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