Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2201121_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
1er du protocole n° 12 de cette convention et du règlement n° 2021/953 du 14 juin 2021 ; la décision attaquée constitue une atteinte au droit de toute personne à la vie, à sa liberté et au respect de
Source officielle8ème chambre
DTA_2200139_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et au droit au travail, et méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600385_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210045_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305589_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312877_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
par l'article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle porte également atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203552_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * * la décision méconnaît l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203599_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
droit d'asile ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ; - elle est particulièrement vulnérable ; - la décision attaquée méconnaît l'article 1er du premier protocole à la convention
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2400449_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310565_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de 1946, aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308333_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507723_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu: - la Constitution, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code de l'éducation ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302914_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
qu'il n'a pas été mis à même de connaître la sanction disciplinaire proposée ni la motivation retenue par le conseil à l'appui de cette éventuelle sanction ; - la sanction disciplinaire est constitutive
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : la Constitution ; la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400215_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le droit à l'hébergement d'urgence, reconnu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, est constitutif
Source officielleciv3
613723fecd58014677410e04
7 mai 2003
7 mai 2003
aux droits de laquelle vient le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations sur la date des constitutions
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032883024
5 juillet 2016
5 juillet 2016
garantis par la Constitution de l'article 27-2 du code civil.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
, à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946, à l'article 1er de la Constitution de 1958, à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00717_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles 53-1 de la Constitution, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302402_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et porte une atteinte manifeste au principe constitutionnel de dignité humaine, et à son droit
Source officiellePage 24 sur 6099