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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301422
30 novembre 2011
30 novembre 2011
existantes, a pour unique finalité d'éviter que des constructions nouvelles par leur ampleur ou leurs caractéristiques dénaturent les constructions préexistantes dont elles doivent demeurer l'accessoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310031
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[F], p. 25, § 5) ; que le respect de cette prescription interdisait toute construction nouvelle sur la parcelle des époux [I] (concl.
Source officielle4ème chambre
DTA_1903145_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Celui-ci dispose en son article C.22, s'agissant en particulier de l'appréciation de l'insertion des constructions A rapport aux paysages naturels ou urbains préexistants, que : " Les constructions nouvelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310398
1 octobre 2020
1 octobre 2020
L'exigence d'un permis de construire pour tes constructions nouvelles est confortée par l'article R.421-1 du même code ».
Source officielleFormation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ils soutiennent que : - le projet doit être qualifié de travaux en vue de réaliser une construction nouvelle et non de travaux portant sur l'extension d'une construction existante ; - le projet méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2300864_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ainsi, ne sont pas justifiées, tant la réalisation de constructions nouvelles projetées dans le secteur concerné, que la circonstance que l’ampleur de ces constructions soit telle qu’elles rendraient nécessaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006357_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
existante sur le terrain d'assiette, et que, devant être qualifié de construction nouvelle, il méconnaissait certains articles du plan local d'urbanisme communal et du plan de prévention des risques "
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008443_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
foncière 2019 ; - le local désigné sous le lot n°16, qui existait avant les travaux entrepris par la société civile immobilière Le Pot’je consécutivement à son acquisition, ne constitue ni une construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006437_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article Ua1 du règlement du PLU : " Sont interdites les constructions nouvelles à usage industriel ou agricole excepté celles prévues à l'article Ua2 ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310158
31 mars 2016
31 mars 2016
[N] [Q] retient pour sa part que le solde démographique est faible et sans incidence économique sur la commercialité ; 3- sur les constructions nouvelles : que l'expert judiciaire note la construction
Source officiellecr
61372670cd580146774258fb
29 novembre 1988
29 novembre 1988
commissaire de la République, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs et violer les textes cités au moyen, décider que l'on n'était pas en face d'une rénovation, mais d'une construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
existante, est une construction entièrement nouvelle ; aucune pièce du dossier du permis initial ou modificatif n'atteste de la régularité de la construction existante dans son ensemble, cette preuve,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500861_20250213
13 février 2025
13 février 2025
pas de la catégorie des " aménagements des constructions existantes " régis par l'article II.2. et doit, en tout état de cause, être soumise aux dispositions applicables aux constructions nouvelles et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200252_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
dans un lieu-dit, un hameau), les constructions nouvelles sont interdites.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100877_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103219_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
tout état de cause, alors que le requérant ne se prévaut d'aucune disposition particulière sur le fondement de laquelle il envisageait la réalisation de son projet situé en zone N de ce plan où les constructions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300299
21 mai 2026
21 mai 2026
par le locataire, que le bailleur décidait de conserver, soient de réelles constructions nouvelles, et non pas de simples réparations ou améliorations d'un ouvrage existant, et souverainement retenu que
Source officielle1ère chambre
DTA_2100698_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 3.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2207947_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Si cet article pose une exigence d'insertion des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant, certaines de ses dispositions, répondant au souci d'éviter le mimétisme architectural, permettent
Source officiellePage 24 sur 2761