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C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a retiré l’arrêté du 28 juin 2025 par lequel il a décidé de sa remise aux autorités

Mme C ne conteste pas que l'association des scouts russes de France, avec laquelle elle a signé une convention d'accueil, n'est pas un organisme agréé au sens des dispositions précitées.

ont été persécutés, que le requérant a essayé de s'interposer, qu'il a été agressé par des hauts dirigeants du parti, que la police l'a incité à ne pas porter plainte, qu'il a quand même porté plainte

décidé de la remettre aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le département

E aux autorités espagnoles, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 7-2 et suivants et 18 du règlement (UE) n° 604/

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri Obtentions, titulaire de quatre certificats d'obtention végétale portant respectivement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

L’autorité préfectorale n’a davantage pas méconnu les stipulations citées au point 12 de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni entaché

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

eues avec une autre famille dans un premier Dahar étant le résultat de malentendus et la situation étant apaisée depuis le départ de la résidente avec qui elle était en conflit et qui l'a agressée ; elle

après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur

la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a des conséquences sur sa situation personnelle.

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il a été privé d’une garantie dès lors que l’entretien individuel n’a pas été mené par une personne qualifiée en

Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen

auxquelles ils étaient demeurés étrangers, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1165 du Code civil ; 2°) ALORS subsidiairement