dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir - Absence - Décision ministérielle rejettant une demande d'autorisation de départ en mobilité. |

implicite de rejet née du silence gardé à la suite de son recours du 4 août 2021 ; d’annuler la décision implicite rejetant sa mutation dans une autre académie ; d’enjoindre au ministre de l’éducation

versés depuis son affectation en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision

B...invoque sa qualité d'avocat, utilisateur fréquent du fichier immobilier, pour demander l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 4 du décret du 4

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov

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B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet de police l'a placé en isolement pour une durée de 10 jours, ensemble la décision implicite rejetant son recours

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le maire de Tassin-la-Demi-Lune a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux pour un projet

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de reclassement en date du 12 octobre 2020, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre

Belleville-en-Beaujolais a accordé à la SCCV SOGEPROM Lyon Habitat un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction de 5 bâtiments regroupant 29 logements collectifs, ainsi que la décision

B A demande l'annulation de la décision du 18 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale rejetant sa demande de naturalisation

d'Etat, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de la Justice en date du 23 juin 2023 en tant qu'il fixe la date d'effet de son changement d'échelon au 1er janvier 2023 ensemble la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, Mme B A, demande au tribunal, d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 novembre 2020 contre l'arrêté

d'examen de Noisy-le-Grand ; 3°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de réintégration sur son précédent poste d'inspecteur de permis de conduire et de sécurité routière au centre d'examen

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces deux arrêtés ainsi que de la décision implicite rejetant

A...ne peut utilement soutenir que la décision implicite rejetant sa demande d'abrogation du décret du 31 juillet 1970 est entachée d'un défaut de motivation ; 3.

B demande l'annulation de l'arrêté du 17 février 2020, ensemble de la décision implicite rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

maire de B a déclaré non réalisable son projet tendant à réaliser un lotissement de 4 lots d'habitation sur un terrain situé chemin du Grès, cadastré section D parcelles n° 11 et n° 12, ensemble la décision