X... a acquis une terre qu'il tenait à fermage depuis 1976, sans prendre dans cet acte l'engagement, nécessaire pour bénéficier du régime d'exonération fiscale prévu par l'article 705 du Code général des

Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative prévu à l’article 24- I- premier alinéa et à l’article 24- I- 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relevant des

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de l'acompte versé, alors, selon le moyen : 1 / qu'une vente ne peut être parfaite que si l'acceptation intervient dans le délai

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de fixer à 105 692,39 euros la créance de la banque, alors « que lorsqu'une banque adresse une mise en demeure assortissant à son emprunteur un certain délai pour s'acquitter

l'autorité de la chose jugée ; qu'une ordonnance de référé n'ayant pas l'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution peut accorder au preneur un délai de paiement et suspendre la réalisation

Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d'un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu'un délai de six semaines, en ce qu'il lui accorde deux semaines de plus

condamné solidairement Madame [K] [R] et Monsieur [W] [X] à payer à Monsieur [S] [P] la somme de 38.178 €, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, - rejeté la demande de délais

Une fois la résiliation du bail acquise, en vertu de l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement et, dès lors, suspendre les effets du jeu de la clause résolutoire

contractuel, il convient d'insister sur la particulière mauvaise foi dont elle a fait preuve en exprimant dans son courriel du 12 juillet 2019, pour seule alternative à son impossibilité de livrer dans le délai

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 1er avril 2003), que, par actes des 25 mars et 15 avril 1985, la société Forestière du Maine (la société) a acquis

régler la dette avant acquisition de la clause résolutoire.

; - Débouter la société Bourniville de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Plus subsidiairement, - Accorder à la société Le Fournil un délai de 24 mois pour s'acquitter de la dette

D'une part, eu égard tant au nombre d'opérations ainsi réalisées par la SCI MK INVEST qu'à la brièveté du délai séparant l'acquisition des biens immobiliers et le lancement des diverses opérations de construction

de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme.

Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative prévu à l’article 24- I- premier alinéa et à l’article 24- I- 1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relevant des

(la société Arago-Puteaux) a acquis un bien immobilier en prenant l'engagement de le revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 1115 du Code général des

en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle