: Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Carola ARRIGHI de CASANOVA, avocat général entendu en ses observations ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par

X..., en sa qualité de liquidateur de la société, le montant des opérations passées au débit du compte postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, la banque a recherché la responsabilité

article L 641-9 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause, dispose que "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

En application de l'article L. 640-1 du Code de commerce, cette décision entraîne la cessation de l'activité, le dessaisissement du débiteur et l'interdiction pour les créanciers d'exercer individuellement

protocole d'accord du 28 novembre 2006 n'est pas antérieure à l'ouverture de la procédure collective et n'avait pas à être déclarée entre les mains du représentant des créanciers et, s'agissant du dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Cependant, la société Cap Sud Finances a été placée en liquidation judiciaire le 5 septembre 2018 ce qui a eu pour effet d’emporter son dessaisissement de ses droits patrimoniaux.

terme au plan de continuation » ; ALORS QUE la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif met fin à la mission des organes de la procédure de la liquidation judiciaire et au dessaisissement

le 9 avril 2003 pour le redressement judiciaire de la SA Sada, ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 28 septembre 2004 ; Que dès lors le dessaisissement

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

. ; que la dénonciation de délits de droit commun par l'Administration n'est, en effet, pas subordonnée aux règles de procédure particulières qui régissent les poursuites diligentées pour fraude fiscale

l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

En second lieu, les règles posées par le code de commerce organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d'un liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers.

W... est donc recevable ; 1°- Alors que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

procédure civile : « article 369 : l'instance est interrompue par… l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

savaient qu'il était en liquidation judiciaire comme indiqué dans l'acte authentique de vente de l'immeuble signé sept jours plus tôt, que le contrat était irrégulier par application de la règle du dessaisissement

ESSENTIELLEMENT LA PERSONNE DU DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ECHAPPENT A LA REGLE DU DESSAISISSEMENT POSEE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT

Il n'en reste pas moins que selon l'article L 641-9 1 du même code, le jugement prononçant la liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur de l'administration et de la disposition de ses

procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement