700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER, en application de l’article 12 de la loi du 10 Juillet 1965 et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du quinzième jour qui suivra la date

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de signification du présent jugement ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la somme de 360 euros à titre d'indemnité forfaitaire en application des articles L441-6 et D441-

contradictoire en date du 4 novembre 2025, le Juge des contentieux de la protection de THONON-LES-BAINS a ordonné la réouverture des débats aux fins de production, par Madame [N] [I] et Monsieur [K] [

Ce même jour, ils ont fait signifier le jugement du 8 septembre 2023 aux autorités judiciaires britanniques afin qu'il soit notifié à M. [H] [L] et Mme [W] [IF].

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[X] [D], à la suite d'un jugement rendu par le tribunal de police de Sens qui avait condamné M.

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C... en comblement de passif par un jugement du 15 février 2017. Ce jugement a été remis au parquet le 14 mars 2017 aux fins de signification à M. C..., demeurant à Maurice. 2.

X..., non comparant en première instance, ayant soutenu que le jugement était non avenu, faute de signification régulière dans les 6 mois de sa date, la BNP a répliqué qu'il y avait acquiescé ; que la

"même si l'on devait admettre que le 23 octobre 1990 ait été signifié le jugement du 23 mai 1989..., cette signification serait sans valeur puisqu'à la date à laquelle la signification a été faite, la

de signification du jugement querellé à l'appelante.

de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 20 euros par jour de retard ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le tracé du désenclavement Nul ne suggère que la solution n° 2 du rapport

[V] [X] et [C] [Z] doivent être condamnés solidairement à payer à la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE la somme de 10,00 euros qui portera intérêts au taux légal à compter de la date de la signification du présent

en date du 10 Janvier 2023 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.