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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226342_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ou d'une liberté, en l'occurrence de son droit à la formation et de son choix d'une carrière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401242_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

, puis que seuls 8 d'entre elles le soient, 3 l'étant en USR et l'une n'étant redéployée ni en USIP dérogatoire, ni en USR, avec création d'une nouvelle USR.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301381_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301498_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310769_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2023, par laquelle le maire de la commune de Villars Les Dombes a refusé d'autoriser à titre dérogatoire l'inhumation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c6498a54057d103079

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ces dispositions, qui fixent un régime locatif dérogatoire et exorbitant du droit commun, sont d'ordre public, de sorte que l'application de la convention est immédiate, dès sa signature.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

aux droits et obligations de la société Brossette né du fait du maintien en possession par la société DSC venant aux droits et obligations de la société Brossette à l'issue du bail dérogatoire ; -

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007858270

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1989 par lequel le délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a autorisé Mmes A... et Lanneval à créer, par la voie dérogatoire

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008045783

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

à cet engagement international "reconnaissent le droit au travail" et avec celles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour administrative

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205156_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Pour refuser la demande d'inscription dérogatoire présentée par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004171_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte de ces dernières dispositions, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696024dfcdc6046d47ace926

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, il est constant que le bail dérogatoire conclu le 6 janvier 2020 porte uniquement sur un terrain nu de 400 m2, ce qui était également le cas du bail de droit commun conclu le 30 mars 2015,

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fb6

Cassation

29 juin 1977

29 juin 1977

COMMUN EN MATIERE DE CONTRATS D'EXPATRIES EST UN TEXTE DE CARACTERE DEROGATOIRE ET EXCEPTIONNEL ; QUE DES LORS, EN CONSTATANT QUE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES INHERENTES AU CONTRAT DEROGATOIRE N'ETAIENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403693_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

de l'activité de soins critiques ; * il est entaché d'une quatrième erreur de droit fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200433_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Les droits de l'intéressée ne pouvant être fixés en l'état du dossier, il y a lieu de renvoyer Mme B devant la métropole de Lyon afin qu'il soit statué à nouveau sur ses droits au revenu de solidarité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100534_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

s'agissant du régime dérogatoire propre aux ZDP sur le territoire de la commune de Moorea ; si le gouvernement de la Polynésie française à la possibilité de créer des zones d'incitation fiscale à Moorea

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100538_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

s'agissant du régime dérogatoire propre aux ZDP sur le territoire de la commune de Moorea ; si le gouvernement de la Polynésie française à la possibilité de créer des zones d'incitation fiscale à Moorea

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100539_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

s'agissant du régime dérogatoire propre aux ZDP sur le territoire de la commune de Moorea ; si le gouvernement de la Polynésie française à la possibilité de créer des zones d'incitation fiscale à Moorea

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100540_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

s'agissant du régime dérogatoire propre aux ZDP sur le territoire de la commune de Moorea ; si le gouvernement de la Polynésie française à la possibilité de créer des zones d'incitation fiscale à Moorea

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100545_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

s'agissant du régime dérogatoire propre aux ZDP sur le territoire de la commune de Moorea ; si le gouvernement de la Polynésie française à la possibilité de créer des zones d'incitation fiscale à Moorea

Source officielle

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