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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226342_20230105
5 janvier 2023
ou d'une liberté, en l'occurrence de son droit à la formation et de son choix d'une carrière.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401242_20240329
29 mars 2024
, puis que seuls 8 d'entre elles le soient, 3 l'étant en USR et l'une n'étant redéployée ni en USIP dérogatoire, ni en USR, avec création d'une nouvelle USR.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301381_20241121
21 novembre 2024
changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 4.
ORTA_2301498_20241121
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310769_20240227
27 février 2024
C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2023, par laquelle le maire de la commune de Villars Les Dombes a refusé d'autoriser à titre dérogatoire l'inhumation
1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103079
17 mai 2022
Ces dispositions, qui fixent un régime locatif dérogatoire et exorbitant du droit commun, sont d'ordre public, de sorte que l'application de la convention est immédiate, dès sa signature.
1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
aux droits et obligations de la société Brossette né du fait du maintien en possession par la société DSC venant aux droits et obligations de la société Brossette à l'issue du bail dérogatoire ; -
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007858270
4 mars 1996
l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1989 par lequel le délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a autorisé Mmes A... et Lanneval à créer, par la voie dérogatoire
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008045783
23 mai 2001
à cet engagement international "reconnaissent le droit au travail" et avec celles de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour administrative
7éme chambre
DTA_2205156_20220929
29 septembre 2022
Pour refuser la demande d'inscription dérogatoire présentée par M.
3ème chambre
DTA_2004171_20220929
Il résulte de ces dernières dispositions, lues à la lumière de celles de la directive dont elles ont pour objet d'assurer la transposition, que les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur
696024dfcdc6046d47ace926
8 janvier 2026
En l’espèce, il est constant que le bail dérogatoire conclu le 6 janvier 2020 porte uniquement sur un terrain nu de 400 m2, ce qui était également le cas du bail de droit commun conclu le 30 mars 2015,
soc
6079b2229ba5988459c55fb6
29 juin 1977
COMMUN EN MATIERE DE CONTRATS D'EXPATRIES EST UN TEXTE DE CARACTERE DEROGATOIRE ET EXCEPTIONNEL ; QUE DES LORS, EN CONSTATANT QUE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES INHERENTES AU CONTRAT DEROGATOIRE N'ETAIENT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403693_20240426
26 avril 2024
de l'activité de soins critiques ; * il est entaché d'une quatrième erreur de droit fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise
JU 5ème chambre
DTA_2200433_20230214
14 février 2023
Les droits de l'intéressée ne pouvant être fixés en l'état du dossier, il y a lieu de renvoyer Mme B devant la métropole de Lyon afin qu'il soit statué à nouveau sur ses droits au revenu de solidarité
DTA_2100534_20220920
20 septembre 2022
s'agissant du régime dérogatoire propre aux ZDP sur le territoire de la commune de Moorea ; si le gouvernement de la Polynésie française à la possibilité de créer des zones d'incitation fiscale à Moorea
DTA_2100538_20220920
DTA_2100539_20220920
DTA_2100540_20220920
DTA_2100545_20220920
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