du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par

6] 1993 à [Localité 11] (Algérie) ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres

[A] [I] avait révoqué la donation en cas de pré-décès faite à Mme [F] [Q].

Philippe X... a introduit une action pour qu'il soit statué sur la validité et, le cas échéant, sur la révocation d'une donation faite par son père à Mme A..., suivant acte notarié du 14 mars 1980, et

Sur le recel , elle fait valoir que c'est moins de deux mois après le décès de leur père que [G] et [F] l'ont accusée de faire obstruction et ont demandé sur requête la désignation d'un huissier pour faire

Statuant à nouveau : - prononcer la révocation de la donation faite par la concluante à M.

L'article 1401 du code civil qui dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux, ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant , tant de leur industrie que des

[K] [Y] et Mme [X] [O] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

par application de l'article 233 du Code civil, Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectif, Dire que

et pendant le mariage, ainsi que des sommes dont il disposait sur ses comptes avant le mariage, - juger qu'il rapporte la preuve par l'origine des fonds et par la concomitance des dates que le montant

[E] [T] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (21) mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 2], [Localité 5] (Tunisie) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil

[D] [N] et Mme [P] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Cabinet 8 MINUTE 24/ AFFAIRE [M] [K] [I] [H] épouse [P] [L] C / [R] [J] [P] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

[I] [E], sous réserve d’un meilleur accord, de la manière suivante : chez le père : pendant les périodes scolaires : du vendredi des semaines paires à 18h au vendredi de la semaine suivante à 18h, pendant

Dès lors que l’Etat défendeur avait l’obligation, depuis Mazurek, de faire cesser sur-le-champ toute violation semblable dans une procédure pendante, notamment dans l’action en réduction qu’avait intentée

[K] a fait donation à ses trois enfants issus de son union avec Mme [K] et à sa fille [H] de : - la nue-propriété de ses parts de la SCI Corbu ; - la nue-propriété de. ses droits sur l'immeuble de

X... ; ALORS D'UNE PART QUE sauf stipulation contraire de la libéralité, les biens échus par donation à chaque époux, pendant le mariage, restent propres ; qu'en appliquant le principe de présomption

de [Y] [H] avec Madame [M] [X], Monsieur [E] [H], né du deuxième mariage de [Y] [H] avec Madame [Z] [R], et Monsieur [D] [H], né également du deuxième mariage de ce dernier avec Madame [Z] [R].

le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère

Henri X... ; AUX MOTIFS QUE, sur les donations, il ressort du dossier que Mme Maria B... C...a bénéficié de la part de M.