Le tribunal décida alors d’utiliser les déclarations faites par X pendant l’instruction pour évaluer le bien-fondé des accusations portées contre le requérant.

L’auteur estimait qu’en se retranchant derrière l’alternative philosophique entre culpabilité collective et innocence collective, les Autrichiens avaient évité de faire face à une culpabilité réelle, discernable

[L] [V] aux faits de détournement d'objets saisis résulte de la déclaration de culpabilité confirmée par le dit arrêt.

avaient disposé durant ces années de revenus supérieurs à ceux qui avaient fait l’objet de leurs déclarations   ; qu’elle était, par suite, en droit de leur demander des éclaircissements ou des justifications

dans l’impossibilité de faire une telle demande (Cass.

    Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.

Il constata en outre que les requérants ne contestaient pas la matérialité des faits reprochés.

Les requérants dénoncent une double violation de l'article 6 de la Convention.

Par ailleurs, il expliqua qu’il avait inculpé le commandant Pindado parce qu’on lui aurait dit que ce dernier avait déclaré contre lui, et qu’on lui aurait fait croire que s’il assumait les faits, il bénéficierait

Ce qu'a fait l'Administration, ce n'est pas très joli. Le rapport de la commission d'enquête doit être qualifié de faux en écriture publique...

l'objet d'une délibération du conseil d'administration ; qu'en second lieu, les conventions qui ont été visées dans les rapports spéciaux du commissaire aux comptes ne sont pas elles-mêmes frauduleuses

[T] [J] fait grief à la société AXA de ne lui avoir adressé une offre provisionnelle que le 17 mars 1996, alors que le délai pour ce faire expirait le 19 août 1991 qu'il considère par ailleurs manifestement

casier judiciaire soit produit, il ne conteste pas la matérialité de ces faits, en dehors des faits de viol mentionnés au point 4.

A l'audience, le prévenu déclare ne pas avoir commis l'infraction reprochée. Il fait valoir qu'il a commis une erreur.

A l'audience, le prévenu déclare ne pas avoir commis l'infraction reprochée. Il fait valoir qu'il a commis une erreur.

Vass, ni l’entreprise de celui-ci, car les faits lui semblaient tellement clairs qu’il n’a pas jugé nécessaire de le faire (act. 5/26 p. 4).

faits devant les mêmes juridictions ont vu leurs peines assorties d’un sursis. 3.

   Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale      par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction      supérieure la déclaration

[W], - déclarer que seul M. [C] n'a commis aucune faute ayant contribué à la réalisation de l'accident de la circulation survenu le [Date décès 10] 2012, - déclarer que M.

coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, encore ce protocole, n’ayant pas été signé