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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2305888_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
qu'il représenterait ; - méconnaît l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51442150aadff23dd18
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ordonnance du 15 octobre 2022 le juge des libertés et de la détention a dit que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales était régulière et a autorisé la prolongation de la rétention
Source officielleRétention Administrative
6811b37f893ab038bd46607f
29 avril 2025
29 avril 2025
[I] [K] par les autorités consulaires tunisiennes et dans la mesure où ces autorités ne l'ont pas reconnu comme étant un ressortissant tunisien, ses empreintes digitales ont été transmises en Tunisie pour
Source officielleETRANGERS
659e4b175537980008847475
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le consulat a répondu le 21 novembre 2023 qu'il serait procédé à cette audition le 29 novembre et a demandé le 30 novembre que lui soit adressée la fiche des empreintes digitales sous le format NIST.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301094_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'examen de sa situation dès lors que l'article 2 de l'arrêté vise un tiers et un pays différent de celui vers lequel il est transféré ; des doutes existent sur le pays auprès duquel la recherche d'empreintes
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933d6
28 juin 2016
28 juin 2016
Au soutien de son appel, le conseil de Mohamed X... fait valoir que les recherches en vue d'identifier Mohamed X... par le biais d'empreintes digitales déjà effectuées ne permettent pas d'obtenir la prolongation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00210_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en provenance d'un Etat tiers dans la période
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501408_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ses empreintes digitales ayant été enregistrées, en tant que demandeur d'asile, en Suisse le 1er novembre 2024, il a fait l'objet, le 9 février 2025, d'une demande de prise en charge par les autorités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302400_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01740_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412121_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " présentée en qualité de mère d'un enfant de nationalité française, de la convoquer pour le relevé de ses empreintes
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603611_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : « Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603612_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : « Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2522858_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : « Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523558_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 du règlement UE n°603/2013 du 26 juin 2013 : « Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310575_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article 8 du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) précise que les agents désignés peuvent accéder au fichier : " 3° Pour procéder aux opérations d'identification
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2217426_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
européenne, a été méconnu ; - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne justifie pas que les agents qui ont consulté le fichier automatisé des empreintes
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02169_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
conditions prévues au présent décret, la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales : / - en vue de permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04615_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01938_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 29 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace
Source officiellePage 24 sur 864