des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. / () / III.

conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques ne sont pas davantage réunies, dès lors que l'ensemble

ces prérogatives et attributions, et en portant ainsi une appréciation globale pour déterminer si, prises ensemble, elles caractérisent un degré suffisant d'autonomie ; qu'en l'espèce, en refusant de

Le 25 janvier 2016, le liquidateur a notifié à l'ensemble des salariés de l'association leur licenciement pour motif économique. Les salariés, à l'exception de M.

plafond de garantie correspondant à 20% du chiffre d'affaires moyen sur les trois dernières années et après déduction de la franchise fixée à « 3 jours ouvrés » ; - chiffrer et tenir compte de l'ensemble

générales de support, dans la mesure où les structures sociales de filiales du Groupe Geodis relèvent de décisions capitalistiques et fonctionnelles qui leur sont propres et qui ne constituent pas ensemble

de représentant syndical au comité social et économique alors, selon le moyen : 1°/ que le même salarié peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre

Il en déduit qu'il convient de vérifier, au regard de l'ensemble des obligations contractuelles prises dans leur contexte économique et juridique, ainsi que du comportement des parties, si un prix de vente

sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient

20.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable. () III. - Le schéma directeur

Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte

publiés le 4 avril 2014 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP – impôts) sous la référence BOI-TVA-CHAMP-50-10, qui précisent, notamment, que sont concernées par l’exercice de l’option l’ensemble

refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une surface de 16 ha 46 a 67 ca sur les communes de Cousances-les-Forges (parcelle ZC10) et Rupt-aux-Nonains (parcelles ZN60-62-101-102-110-111-112), ensemble

sont essentiellement constitués du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice fonctionnel d'agrément; que ce poste de préjudice corrélatif au déficit fonctionnel de la victime traduit l'ensemble

de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés

Elle a déposé, le 20 mars 2020, au nom de l'EARL A au sein de laquelle elle est associée avec son époux, une demande d'autorisation d'exploiter l'ensemble de ces parcelles.

for Her Majesty's Revenue and Customs c/ Volkswagen Financial Services (UK) Ltd, que lorsque les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services font partie des frais généraux liés à l'ensemble

for Her Majesty's Revenue and Customs c/ Volkswagen Financial Services (UK) Ltd, que lorsque les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services font partie des frais généraux liés à l'ensemble

autonome conservant son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une entité économique autonome l'ensemble