de droit ni d'erreur de qualification juridique et sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, estimé, qu'il ne pouvait être reproché à M.

l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour a estimé que les différents griefs procédaient d'une même " attitude inappropriée à l'égard des élèves " ; que, par suite, la cour, qui n'a pas commis d'erreur

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le ministre n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ; - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique

d'appréciation de sa situation ainsi que d’une erreur de qualification juridique des faits, dès lors que le médecin qui l’a examinée et la commission de réforme ont estimé qu’elle ne souffrait d’aucun

A devant le tribunal administratif n'étaient pas tardives ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge recevables les conclusions de la CPAM du Rhône tendant au remboursement de ses débours ; - d'erreur de qualification

VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 26, ALINEA 1, 42, 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

actes, eu égard notamment à leur caractère prémédité, n'avaient pas été commis par un attroupement ou un rassemblement au sens et pour l'application des dispositions précitées, la cour n'a pas commis d'erreur

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Procton Labs soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a entaché de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de qualification

Il a pu en déduire, sans erreur de qualification juridique des faits, que cette société exerçait une activité de fabrication et de transformation de biens corporels mobiliers.

ouvrages pour les besoins de leur immeuble et, d'autre part, sur l'absence de lien entre le dommage et l'utilisation du système d'évacuation des eaux par les copropriétaires des immeubles ; - commis une erreur

et n'est pas motivée ; - les faits, non constitutifs d'une faute ont été commis dans la sphère privée, sans rapport avec ses fonctions ; - elle est disproportionnée ; - elle est entachée d'une erreur

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une dénaturation des faits et d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a estimé que la décision

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ERREUR

DU CODE PENAL ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR

quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est insuffisamment motivée ; - la procédure prévue à l'article 59 de l'accord national ne s'est pas déroulée régulièrement compte tenu d'une erreur

motivation en ne répondant pas au moyen, qui n'était pas inopérant, soulevé dans son mémoire en réplique du 28 octobre 2020 tiré de l'inertie de la SODEPAR, mandataire du maître d'ouvrage ; - commis une erreur

B car elle ne dispose pas des fonds suffisant pour détenir sa propre boîte postale ; - la décision d'indu de la CAF est, ainsi, entachée d'une erreur de qualification juridique des faits.