Ils indiquent que les requérants ont, tous deux, été placés en garde à vue pour détention et usage de faux document et escroquerie, qu'ils ont en commun un enfant né en 2021 sur le territoire français,

Ils indiquent que les requérants ont, tous deux, été placés en garde à vue pour détention et usage de faux document et escroquerie, qu'ils ont en commun un enfant né en 2021 sur le territoire français,

;obtention d'avantages indus, la cour énonce qu'il s'est vu remettre, sur la foi d'attestations de loyers mensongères, une somme de 27 506, 23 euros, au titre de l'aide au logement

entre décembre 2006 et février 2007, à raison desquels il a été condamné, le 29 octobre 2007, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Grenoble, une escroquerie

Mme [I] a déposé une plainte pour escroquerie. La Caisse d'épargne a tenté en vain une procédure de rappel des fonds.

Soupçonné d’escroquerie, il fut arrêté en juin 2006 et fut finalement libéré en mai 2008 ; la procédure dirigée contre lui est toujours pendante.

articles 1240 du code civil et 313-1 du code pénal, de : “CONSTATER l’absence de préjudice des consorts [W] DEBOUTER les consorts [W] de l’ensemble de leurs demandes, CONSTATER l’existence d’une escroquerie

des articles 1240 du code civil et 313-1 du code pénal, de : “CONSTATER l’absence de préjudice de Monsieur [E] DEBOUTER Monsieur [E] de l’ensemble de ses demandes, CONSTATER l’existence d’une escroquerie

X... a déposé plainte contre X le 14 mars 2016 pour escroquerie au commissariat de Lomme. Par acte d'huissier du 4 octobre 2016, M.

demandes, alors : « 1°/ que toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements

Qu'ensuite, si Madame Nazik Y... justifie avoir désormais un logement personnel, ce seul fait est insuffisant à établir que les enfants ne bénéficieraient pas, auprès de leur père, d'une prise en charge

Le même jour il conclut, en vertu de l’article 451 par. 1, à la condamnation de l’intéressé pour escroquerie. 11.

de ce logement.

    Le 16 octobre 2004, le requérant, représenté par un avocat, introduisit une plainte pénale pour escroquerie contre S.A. 16.

    Le 9 septembre 1983, le ministère public de Rome transmit au juge de Bologne chargé de l'attentat le dossier relatif à l'escroquerie commise par M.

matériels mis en oeuvre par le groupement auxquels les prévenus ont pris part en toute connaissance de cause et du préjudice matériel et moral causé à de multiples victimes par le cambriolage de leur logement

[X] a déposé plainte pour escroquerie après avoir eu confirmation par Orpea Groupe que sa dénomination commerciale faisait l'objet d'une utilisation frauduleuse.

Denise Marie Louise veuve Z... sans peine ni dépens Du chef d'ESCROQUERIE, entre le 23 juin 1995 et le 26 Décembre 1996, dans le département du Loiret (45), NATINF 007875, infraction prévue par l'article