AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884a1
13 avril 2006
13 avril 2006
Par ces mêmes conclusions, les époux H... se sont opposés aux demandes de salaire différé des époux E... affirmant péremptoirement que ces derniers n'avaient pas contribué à la mise en valeur de l'exploitation
Source officiellePage 24 sur 2150
1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5a9c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
jour où il a travaillé pendant 8 ans sur l'exploitation familiale.
Source officielle