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42 989 résultats pour « exploitation familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884a1

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

Par ces mêmes conclusions, les époux H... se sont opposés aux demandes de salaire différé des époux E... affirmant péremptoirement que ces derniers n'avaient pas contribué à la mise en valeur de l'exploitation

Source officielle

Page 24 sur 2150

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CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

jour où il a travaillé pendant 8 ans sur l'exploitation familiale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e90

Appel

26 avril 2004

26 avril 2004

agricole, et compl t e par un stage en dehors de l'exploitation familiale d'une dur e au moins gale Ë six mois.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62678d6b189ce3057d201cdb

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Cependant, la participation de l'intimé à l'exploitation familiale est confirmée par la déclaration d'apprentissage agricole produite par Monsieur [G] [W].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300809

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Emmanuel X... à reprendre une exploitation familiale est établi, d'autant plus que ses parents ont poursuivi avec efforts l'activité d'élevage caprin, ainsi qu'autorisé par jugement du tribunal de grande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101002

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Mme Y... se sont mariés le 22 octobre 1989, trois enfants, dont deux encore mineurs, étant issus de leur union ; que selon ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2004, le juge aux affaires familiales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

1969) ; qu'il est ensuite revenu sur l'exploitation familiale pour une seconde période de travail en qualité d'aide familial jusqu'à sa déclaration d'exploitation à titre personnel début octobre 1973,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100727

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

de Danielle A... ; 1) ALORS QUE pour prétendre à une créance de salaire différé, le conjoint du descendant d'agriculteur doit établir qu'il a lui aussi participé effectivement et directement à l'exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431061f28558704f52e68a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il fait valoir qu'il a participé directement et effectivement à l'exploitation de ses parents, en qualité d'aide familial du 1er janvier 1973 au 30 décembre 1984, sans rémunération, ce qu'il ne peut prouver

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002853895

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

   En janvier 1987, le requérant acheta à Prunet-et-Belpuig un terrain, sur lequel était érigé un mas en ruine, dans la perspective de s'y établir et d'y installer une petite exploitation familiale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0708DEC002853895

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

xa0;    En janvier 1987, le requérant acheta à Prunet-et-Belpuig un terrain, sur lequel était érigé un mas en ruine, dans la perspective de s'y établir et d'y installer une petite exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100668

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

compte tenu de la rentabilité exceptionnelle depuis de nombreuses années des exploitations viticoles, le ou les enfants amenés à reprendre l'exploitation familiale se trouvent de fait avantagés par rapport

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7041388e7853ac077c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [N] [X] [D], âgé de 19 ans le jour du décès, vivait chez ses parents avec son frère et étudiait en alternance au sein de l'exploitation viticole familiale, comme en témoigne le contrat d'apprentissage

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035d2ec13061339d36a220c

Appel

18 février 2016

18 février 2016

plupart d'entre elles émanent de personnes âgées de 80 ans et plus, qui évoquent des faits remontant à plus de 55 ans puisque la période au cours de laquelle Mme [JH] [ZY] allègue avoir travaillé sur l'exploitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb8aa2d94bd16911541dda

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Il ressort de l'ensemble de ces éléments, que les deux filles de Monsieur et Madame J... ont travaillé à l'exploitation familiale mais que les parcelles de [...] ont davantage été exploitées par Madame

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110059

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

l'indemnisation de ce temps de trajet sur la base du coût horaire pour expert judiciaire en matière agricole, soit la somme de 36,48 € par heure ; qu'on ne saurait cependant, alors qu'il s'agit d'une exploitation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100959_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A, associé-gérant, ont l'intention de reprendre l'exploitation familiale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110345

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

d'appel de Montpellier le 24 octobre 2013 que Jérôme X... gère l'exploitation depuis le décès de sa mère [...] et que le principe d'une rémunération a été arrêté d'accord entre les parties lors d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cb3

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Bertrand X...a travaillé du 30 mai 1983 au 8 décembre 2008 au sein de la coopérative de Magny en Vexin, intégrée dans l'union SEVEPI, puis dans la société SEVEPI, après avoir travaillé au sein de l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300830

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Elle indique en effet que le projet de vente risquait de priver le fermier en place de 40 % de son exploitation ; que M.

Source officielle