DE RECEVOIR LA MOITIE DES LOTS IMMOBILIERS, APPARTENANT A M D..., EN PAIEMENT DE LA DETTE DE CELUI-CI, ET L'ACCEPTATION DE CETTE PROPOSITION PAR M D..., DEBITEUR, QUE L'ACCORD DES VOLONTES S'EST AINSI

X...) d'un apport personnel ; que les sommes prêtées étaient versées sur le compte à vue de l'emprunteur ; que toutefois, la destination du prêt n'était pas d'apurer les dettes personnelles de M.

versement de 5000 euros vienne en déduction de l'arriéré global, l'échéancier qu'il établissait devant être respecté dès la signification de l'ordonnance, dans les termes de celle-ci, et ce « jusqu'à extinction

rappelé qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction

De même, celui qui réclame un paiement doit prouver l'existence de la dette ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit prouver l'extinction de la dette.

concernant les deux prêts fondant les saisies ; Attendu que les appelants ne sauraient valablement soutenir que la vente aux enchères publiques suite au non respect du protocole d'accord a permis l'extinction

d'appel ne s'est pas contredite en retenant que cette décision de sursis à statuer devait être confirmée ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait répondre au moyen tiré de l'extinction

l'extinction, du fait de la prescription qui l'avait atteinte au cours de l'exercice clos le 30 juin 1993, n'avait alors pas donné lieu, dans les écritures comptables de la société, à la constatation

monétaire et financier, la cour d'appel qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure de vérifier que les informations avaient été fournies par la banque à la caution jusqu'à l'extinction

Le cas échéant il appartiendrait à l'un de débiteurs solidaires de se prévaloir de l'extinction de la dette par l'effet de l'acquittement qui aurait pu être effectué par l'un des débiteurs.

la garantie à hauteur de la somme de 50 640 F restant due, la mainlevée et la radiation totales ayant été accordées respectivement le 27 décembre 1991 et le 10 janvier 1992, après constatation de l'extinction

interjeté appel d'un jugement, en date du 3 août 2007, par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris : - constate que la CRCAM DE PARIS ET D' ILE DE FRANCE ne démontre pas l'extinction

A défaut, le prélèvement s'élèvera à 15% de votre salaire net mensuel jusqu'à l'extinction de la dette".

Il est jugé que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles (Com., 20 février 2007,

complet paiement, alors « que le débiteur principal ne peut opposer à la caution qui exerce son recours personnel les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait à l'extinction

Un délai de deux ans et demi s'est écoulé entre sa mise en procédure collective et la reconnaissance de dette.

[X] qui lui demandait de constater que la banque, qui devait se conformer aux prescriptions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier jusqu'à l'extinction de la dette garantie

MOTIFS Sur l'extinction de la dette cautionnée, Au soutien de son appel, Mme [L] expose en premier lieu que'la créance de la BPS était éteinte au vu du courrier de la banque en date du 25 juin 2013