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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Saisies immobilières-VD
679bf0c643b3d977d8cd1a6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
est constant qu’en vertu des dispositions précitées, si à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1ad7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
intégralement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception » notamment en cas de « défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction
Source officielle1ère chambre section JEX
65a784938121050008662edc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
que, pour l'application des articles L. 732-1, L.733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c619
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Par requête en date du 16 février 2007, la SARL CHOISY saisissait alors le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du Lamentin qui, par jugement rendu le 25 octobre 2007, statuait de la façon suivante :
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8e5
18 juin 2012
18 juin 2012
X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir juger que l'obligation de reclassement prévue à l'article L 1226-10 du code du travail n'avait pas été respectée, et voir prononcer
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437d0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Estimant avoir été victime de harcèlement moral et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, par requête du 3 juillet 2018, la salariée saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfca72b5e5e648cc0458
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 23 mai 2022, Monsieur [D] [Y] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en sollicitant par ailleurs une
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61625c86d64a6b1f5148763a
9 janvier 2014
9 janvier 2014
[X] saisissait le Conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire juger que le licenciement intervenu le 17 avril 2009 était dénué de cause réelle et sérieuse et faire condamner la SARL SIGT à : lui
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65b36ad98c0355000835f624
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par courriel du 21 novembre 2019, adressé au conseil de Mme [K], l'avocat de l'employeur a rappelé les dispositions de l'article L.3252- 4 du code du travail relatives au calcul de la quotité saisissable
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9f
14 mai 2008
14 mai 2008
la Banque commerciale et industrielle d'Algérie ( plus loin "la BCIA" ), société de droit algérien, qui a émis un tel crédit documentaire irrévocable d'un montant de 5.945.183, 29 US $ payable par fractions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[D] fait valoir, au visa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, que le recouvrement opéré par la Caisse paraît méconnaître le caractère insaisissable de la fraction dite insaisissable dès
Source officielle2ème Chambre civile
66883c3a342d338c20d35a22
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Outre le fait que la notion n’apparaît que difficilement saisissable, la stipulation ne laisse pas tellement de place aux doutes quant à l’intention des parties.
Source officielleCour d'Appel
Il a parc/à tort considéré qu'existaient des difficultés quant à la li
6253c882bd3db21cbdd8575f
12 juin 2001
12 juin 2001
requête de la X et à concurrence de 5866,94F au titre de l'indemnité de résiliation , des pénalités réduites et des frais, la saisie des rémunérations servies à X... dans la limite de la quotité saisissable
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
17 avril 2026
la somme de 1.200.000 francs convertie en rente viagère de 90 000 francs indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé et payable en quatre fractions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624859b1a50c277d4c5bd1
21 avril 2022
21 avril 2022
posteriori, que les fondateurs avaient cédé une partie de leurs actions aux trois autres salariés sans l'en informer, en février 2016, et considérant que le pacte d'associé de 2014 avait été violé, saisissait
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5363c369c7f74996d27
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Parallèlement, Mme [Z] [P] saisissait la formation de référé du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux qui, par décision du 27 mars 2017, a condamné la SA KINDY BLOQUERT à rectifier l'attestation Pôle Emploi
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb46e405357f749ea8f6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[V] a engagé une action en justice le 15 février 2016 à 1`encontre de la SA Domofrance pour obtenir le dédommagement prévu dans la charte liant celle ci à ses locataires, et pour ce faire, il saisissait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304329_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
nombreuses pannes ; - elle bénéficiait d'une garantie de deux ans ; - devant l'incapacité de la SAS SAFRA de résoudre les problèmes rencontrés dans le cadre de la garantie contractuelle, la concluante saisissait
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a52cdc6046d475ce097
20 mai 2026
20 mai 2026
Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général, assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier, FAITS ET PROCEDURES Le 13 octobre 2023, madame [S] [L], saisissait
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61637738f6919f4eda2c38b9
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Le 11 avril 2003, Monsieur [O] saisissait le conseil des prud'hommes de Paris.
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