AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61638ef20d12e998c06d9d65
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Sur le poste de perte de gains professionnels actuels, elle relève que la base de calcul de la perte de rémunération est erronée.
Source officiellePage 24 sur 243
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210574
13 septembre 2018
13 septembre 2018
ce que c'est sur cette même base horaire que le montant de l'indemnisation due au titre de l'assistance par tierce personne passée et à venir a été fixée.
Source officielle