Sur l’indemnité forfaitaire En vertu de l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Sur les intérêts et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement : 4.

Condamner à titre provisionnel la société NB NEXUS anciennement EURL [M] [U] à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 120,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement.

conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société HOLDING PASTA TEAM à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 367,32 euros au titre de l'indemnité

euros correspondant aux intérêts moratoires à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lui étant dus en raison du retard de paiement des factures n° F0C0006, F0C0283, F0C0428 et F0C0554, F0C0591

forfaitaire pour frais de recouvrement ; 2°) de condamner Guadeloupe Formation à lui verser la somme de 2 790,65 euros correspondant aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de

recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du code du travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de

lors le ministre ne pouvait légalement refuser d'affecter du coefficient de majoration l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires versée à M.

collective ; que, selon le troisième de ces textes, le salarié auquel l'employeur a eu recours en violation des dispositions du deuxième a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité

forfaitaire de repas, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du protocole d'accord du 11 mars 1991, une indemnité forfaitaire compensatrice de frais de 101 francs est allouée pour les déplacements

pour frais de recouvrement ; 2°) de condamner Guadeloupe Formation à lui verser la somme de 1 086,14 euros correspondant aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés : Considérant que

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du l'indemnité

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 7.

Il en est de même de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conforme au montant fixé par l’article D.441-5 du code de commerce.

Il en est de même de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conforme au montant fixé par l’article D.441-5 du code de commerce.

Aux termes de l'article D. 2192-35 de ce code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 5.Il résulte de l'instruction que les 2 mai et 27 juillet 2022

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier