Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction

; / 4° L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / (…) L’arrêté ne peut prescrire (…) l’interdiction définitive d’habiter que s’il n’existe aucun moyen

Mme [Y] [B] poursuit l'infirmation de la décision en faisant valoir que l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 19 janvier 2022 lui faisant interdiction d'habiter dans l'immeuble d'habitation dans

Avant l'interdiction d'habiter, il occupait effectivement personnellement son appartement mais subissait des problèmes de délivrance de son courrier par la poste à cause de la dégradation volontaire et

Avant l'interdiction d'habiter, il occupait effectivement personnellement son appartement mais subissait des problèmes de délivrance de son courrier par la poste à cause de la dégradation volontaire et

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable

; 4o L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.

; / 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / (…) / Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté

; / 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures

représentant de l'Etat dans le département prescrit les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction

Aux termes de l'article L. 511-18 du code : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction

Elle soutient que : - l'urgence est constituée par l'arrivée de locataires le 23 décembre 2023 ; - la décision contestée, bien qu'exprimée par courriel, leur fait grief ; - l'interdiction d'habiter

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité et, le cas échéant, de l’interdiction

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné, M.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.