Par une intervention enregistrée le 25 juillet 2022, la Fédération nationale des assistants familiaux et de la protection de l'enfance, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés :

Date de la décision attaquée : 30 SEPTEMBRE 2013 Décision attaquée : ORDONNANCE Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE VANNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre

Sur l'intervention des associations CIMADE et Vents Contraires : 3.

Enfin, aux termes de l'article L. 222-4-2 du même code : " Sur décision du président du conseil départemental, le service de l'aide à l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 3.

Date de la décision attaquée : 09 NOVEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2013 par la chambre

du service de l'aide à l'enfance ".

l'association Juristes pour l'enfance irrecevable en son intervention volontaire ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

, dans son arrêt du 14 octobre 2005, que la situation des enfants relevait du juge de l'assistance éducative et justifiait l'intervention de ce denier ; il convient de déterminer si les conditions d'éducation

de non-lieu du 5 octobre 2018 du juge des enfants, était abusif ; la « note complémentaire en vue de l’audience du 5 octobre 2018 » rédigée le 27 septembre 2018 par la conseillère technique départementale

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Catherine X..., épouse Y... a mis au monde, le 26 septembre 1986 un enfant prénommé Stéphane

Aux termes de l'article 3-1-5-2 du règlement départemental d'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère : " Les modalités de mise en œuvre de l'aide éducative : () - la durée de l'intervention

B, le juge des enfants a, par un jugement du 12 février 2020, donné mainlevée de la mesure de placement et déchargé le département du mandat qui lui était confié en disant qu'il n'y avait plus lieu à intervention

au département de l'Ain de retirer cette mission à Mme B et Mme D ; 3°) de désigner tout autre assistante sociale aux fins de mener la mission prévue par le jugement du juge des enfants du 17 février

Par jugement du 6 janvier 2014, le juge des enfants de Brive a confirmé le placement de l'enfant pour un an, avec anonymat du lieu d'accueil, et il a accordé un droit de visite aux parents organisé par

Enfin, il n'appartient pas à la cour de statuer sur les demandes de 'donner acte', 'dire', 'juger' ou 'constater' qui ne sont qu'une synthèse des moyens développés dans le corps des conclusions et ne constituent

violation des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2 et 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité de la chose jugée

Le juge de la mise en état a renvoyé l'examen devant la formation de jugement. Par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré irrecevable la demande de M.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [R] [U], alors âgée de 33 ans et mère de deux enfants a été opérée le 18 février 2020 par le Dr [O] [E], urologue, pour une incontinence urinaire d'effort, l'intervention consistant

annulé cette décision sur le fondement du non respect des délais prévus à l'article 175, alinéa 6, du code de procédure pénale ; que, par une nouvelle ordonnance, prise le lendemain, 17 mars 2017, le juge