par commissaire de justice la présente décision, DIT qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement

réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame

Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique.

CONDAMNE Madame [T] aux dépens ; RAPPELLE qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement

SD/MC/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 26 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/08183 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du

SD / MC / AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 26 Septembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 08185 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement

[U], agissant en qualité de tuteur de [P] [M], a saisi un juge de l'exécution à fin de voir déclarer non avenu un jugement ayant condamné celui-ci à payer une certaine somme à la société Bon Point rive

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

.- Z... tendant à les voir condamner solidairement à l'indemniser de la perte de chance de recouvrer sa créance consacrée par un jugement réputé contradictoire obtenu à l'encontre d'un débiteur, en raison

et déclaré l'appel recevable ; que Mme X... a demandé à la cour d'appel de dire non avenu le jugement de première instance comme ne lui ayant pas été notifié ou régulièrement notifié dans les 6 mois

X... et, en conséquence, de déclarer non avenu le jugement du 1er février 1995 et nul le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 26 février 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère

préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Aux termes des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement

DÉBATS A l’audience non publique du 10 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 14 Octobre

Selon les dispositions de l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

rendu au bénéfice de la société Alviero Martini par le tribunal ordinaire de Milan et les actes subséquents sont réputés non avenus, alors : « 1°/ que l'interruption de l'instance par l'effet du jugement

Y..., assigné à personne, n'était pas représenté, les sociétés défenderesses, non assignées à personne, étant également défaillantes ; qu'un jugement réputé contradictoire du 27 mai 1982 a mis hors

l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement

DÉBATS A l’audience non publique du 10 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 14 Octobre

l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement

la décision par le greffe ; RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement