REGLE SELON LAQUELLE L'AUTORISATION D'UNE SAISIE NE PREJUGE PAS SA VALIDITE, QUE L'ARRET RETIENT COMME UN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION L'AUTORISATION DE CETTE SAISIE QUI MONTRE PAR ELLE-MEME QUE LA JURIDICTION

d'Annecy - Déboutons Mme [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Laissons les dépens à la charge de Mme [S], qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de ces deux décisions et en a sollicité la suspension auprès du juge des référés, dans l'attente que la juridiction

Par une décision du 9 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.

la partie civile n'a demandé que la poursuite fût également étendue aux faits de violation de domicile ; Que dès lors le demandeur ne saurait faire grief à la Chambre d'accusation de ne pas s'être prononcée

pouvait légalement se fonder sur l'existence d'une condamnation inscrite sur l'extrait B2 de son casier judiciaire dès lors que cette inscription est intervenue en méconnaissance de la décision de la juridiction

Par une requête du 23 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer la liquidation provisoire de

motivée en la forme ; Considérant en deuxième lieu qu'aucune disposition ni aucun principe n'impose que les décisions par lesquelles le conseil médical de l'aéronautique civile, qui n'est pas une juridiction

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

L’article L. 911-7 du code de justice administrative dispose : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée

Par conclusions en demande [Localité 4] Habitat sollicite de la juridiction : -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence du congé donné le 16/07/2021 ou à défaut par manquement

situation matérielle, familiale et sociale du condamné, la cour d'appel a violé les articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la juridiction

Par ordonnance du 31 octobre 2023, le JLD de Rouen a prolongé la rétention de M. [D] [Z] pour 28 jours. Le conseil de M.

paiement du solde de la facture de 8. 790, 30 euros, que seuls peuvent être retenus des fondements de responsabilité contractuelle et délictuelle, que le raisonnement du syndicat selon lequel les juridictions

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et

Aux termes de son article L. 911-7 : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi

En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence, en ce qu'il n'appartient pas à l'administration mais à une juridiction