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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC001866891

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0905DEC001259886

Admin. suprême

5 septembre 1989

5 septembre 1989

KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;           Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;   &#xa0

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1969:1110JUD000217864

Admin. suprême

10 novembre 1969

10 novembre 1969

demeurant grevé d’hypothèques et connu de lui de longue date, dont Fritz Schiwitz était propriétaire en Angola; qu’il n’avait pas non plus les moyens de se rendre en ce pays lointain; que la mise en liberté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD003762503

Admin. suprême

31 juillet 2007

31 juillet 2007

Après lecture des procès-verbaux des audiences précédentes, la cour, dont la composition avait changé, ordonna la mise en liberté provisoire de Niyazi Kaya et Sevim Yıldıran «   compte tenu de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD000561208

Admin. suprême

17 janvier 2012

17 janvier 2012

    Le 24 décembre 2004, le requérant sollicita la récusation de ces trois juges, dont M. dans la mesure où ils avaient ordonné et confirmé son placement en liberté provisoire sans caution.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Pouliouc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0308JUD003972610

Admin. suprême

8 mars 2018

8 mars 2018

Cette disposition ne peut pas être comprise comme offrant aux autorités judiciaires une option entre la mise en jugement dans un délai raisonnable et une mise en liberté provisoire, fût-elle subordonnée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD005692508

Admin. suprême

29 mars 2016

29 mars 2016

Le 11 juillet, trois   jours après les faits, il demande même à bénéficier de «   quelques jours   » de liberté provisoire. «   J’aimerais bien téléphoner à mon grand frère en Algérie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0619DEC001681708

Admin. suprême

19 juin 2012

19 juin 2012

Il fut remis en liberté provisoire huit   mois plus tard, pendant la procédure pénale devant la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC001682704

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Le 7 janvier 2003, la demande de la requérante pour être mis en liberté provisoire en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   ») fut rejetée par le procureur de Kırşehir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0122DEC002157293

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

        Le 9 février 1987, le requérant demanda au juge d'instruction d'être remis en liberté, à titre subsidiaire d'être admis au bénéfice de la liberté provisoire, et encore

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003297996

Admin. suprême

20 avril 1999

20 avril 1999

    Aux audiences des 25 avril, 20 juin et 7 octobre 1994, les demandes de mise en liberté provisoire formulées par la requérante furent rejetées par la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0528DEC002529694

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

       Le requérant demanda à être mis en liberté provisoire dès le 2 janvier 1992.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0117JUD005461111

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

    Le 2 août 2004, la cour d’assises ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109464

Admin. suprême

6 janvier 2012

6 janvier 2012

Une nouvelle requête de mise en liberté fut introduite le 1 er février 2010.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158076

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Le 26 décembre 2009, la cour d’assises ordonna la remise en liberté provisoire du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC003858697

Admin. suprême

5 décembre 2000

5 décembre 2000

  Lors de l’audience du 30 décembre, les requérants furent tous remis en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC001586909

Admin. suprême

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Le 11 mars 2014, la cour d’assises d’Istanbul ordonna la mise en liberté du requérant. Les parties ne fournirent aucun document concernant l’issue de la procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001940092

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

        Le 17 mars 1983, le requérant fut mis en liberté provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC004105598

Admin. suprême

13 juin 2002

13 juin 2002

Le 5 mai 1995, le requérant fut traduit devant le procureur de la République de Yatağan après deux jours de détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-140732

Admin. suprême

6 janvier 2014

6 janvier 2014

Le 24 avril 2009, la cour d’assises d’Istanbul ordonna la mise en liberté provisoire de la requérante eu égard à l’état des preuves.

Source officielle

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