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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC001866891
17 mai 1995
BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;       
ECLI:CE:ECHR:1989:0905DEC001259886
5 septembre 1989
KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;           Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;    
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1969:1110JUD000217864
10 novembre 1969
demeurant grevé d’hypothèques et connu de lui de longue date, dont Fritz Schiwitz était propriétaire en Angola; qu’il n’avait pas non plus les moyens de se rendre en ce pays lointain; que la mise en liberté
ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD003762503
31 juillet 2007
Après lecture des procès-verbaux des audiences précédentes, la cour, dont la composition avait changé, ordonna la mise en liberté provisoire de Niyazi Kaya et Sevim Yıldıran «   compte tenu de la
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD000561208
17 janvier 2012
    Le 24 décembre 2004, le requérant sollicita la récusation de ces trois juges, dont M. dans la mesure où ils avaient ordonné et confirmé son placement en liberté provisoire sans caution.
Pouliouc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2018:0308JUD003972610
8 mars 2018
Cette disposition ne peut pas être comprise comme offrant aux autorités judiciaires une option entre la mise en jugement dans un délai raisonnable et une mise en liberté provisoire, fût-elle subordonnée
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD005692508
29 mars 2016
Le 11 juillet, trois   jours après les faits, il demande même à bénéficier de «   quelques jours   » de liberté provisoire. «   J’aimerais bien téléphoner à mon grand frère en Algérie
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0619DEC001681708
19 juin 2012
Il fut remis en liberté provisoire huit   mois plus tard, pendant la procédure pénale devant la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1020DEC001682704
20 octobre 2005
Le 7 janvier 2003, la demande de la requérante pour être mis en liberté provisoire en application de l’article 399 du code de procédure pénale («   CPP   ») fut rejetée par le procureur de Kırşehir
ECLI:CE:ECHR:1996:0122DEC002157293
22 janvier 1996
        Le 9 février 1987, le requérant demanda au juge d'instruction d'être remis en liberté, à titre subsidiaire d'être admis au bénéfice de la liberté provisoire, et encore
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003297996
20 avril 1999
    Aux audiences des 25 avril, 20 juin et 7 octobre 1994, les demandes de mise en liberté provisoire formulées par la requérante furent rejetées par la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul en
ECLI:CE:ECHR:1997:0528DEC002529694
28 mai 1997
       Le requérant demanda à être mis en liberté provisoire dès le 2 janvier 1992.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0117JUD005461111
17 janvier 2023
    Le 2 août 2004, la cour d’assises ordonna la mise en liberté provisoire du requérant. 8.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109464
6 janvier 2012
Une nouvelle requête de mise en liberté fut introduite le 1 er février 2010.
ECLI:CEDH:001-158076
22 septembre 2015
Le 26 décembre 2009, la cour d’assises ordonna la remise en liberté provisoire du requérant.
ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC003858697
5 décembre 2000
  Lors de l’audience du 30 décembre, les requérants furent tous remis en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC001586909
26 novembre 2019
Le 11 mars 2014, la cour d’assises d’Istanbul ordonna la mise en liberté du requérant. Les parties ne fournirent aucun document concernant l’issue de la procédure pénale.
ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001940092
13 octobre 1993
        Le 17 mars 1983, le requérant fut mis en liberté provisoire.
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC004105598
13 juin 2002
Le 5 mai 1995, le requérant fut traduit devant le procureur de la République de Yatağan après deux jours de détention provisoire.
ECLI:CEDH:001-140732
6 janvier 2014
Le 24 avril 2009, la cour d’assises d’Istanbul ordonna la mise en liberté provisoire de la requérante eu égard à l’état des preuves.
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