d'Ile-de-France (CRAMIF), puis l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France (UGECAMIF) depuis le 1er janvier 2000 ; que la salariée a, le 22 juillet 1999,

A la suite d'un arrêt maladie en date du 25 mai 2016, et après un avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail en date du 3 juillet 2018, M.

unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2010), que la société Imprimerie Herissey a souscrit, au bénéfice de son personnel, auprès de la Caisse interprofessionnelle

Marguerite 92100 BOULOGNE BILLANCOURT non comparant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE (CPAM 92) 113, rue des trois Fontanot 92026 NANTERRE CEDEX représentée par M.

Aux termes de l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". 3.

En application du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 554,61 euros pour

Il résulte de ces dispositions que la condition de ressources est satisfaite lorsque le demandeur et son conjoint justifient de ressources au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) ».

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

de croissance pour les activités de production ; / () / ; 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III. () ".

Monsieur [Q] [A] a été placé en arrêt maladie du 27 juin 2007 au 27 avril 2010 puis du 9 janvier 2012 au 6 janvier 2013.

Chambéry en date du 04 mai 2021 suivant déclaration d'appel du 02 juin 2021 sous le N° RG 21/02477 radiation le 13 janvier 2022 réinscription le 23 février 2022 APPELANTE : LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 16/04277 Jonction avec le RG 16/4461 [N] CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE C/ APPEL D'UNE DÉCISION DU

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2012 N°2012/748 Rôle N° 11/17604 Association ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVAIL

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis plusieurs années, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a employé à l'Institut de prophylaxie dentaire infantile, institut dont l'activité était fonction

Exposé du litige : En l'absence de paiement des cotisations dues pour les années 2017 et 2018, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a émis à l'encontre de M