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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203627_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'administration prévoit que " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100343_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 : " Sauf mentions contraires, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507398_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

/Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310307

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

erronée susvisée, il apparait que ce même acte comporte en pages 15 à 18 les résultats des différents diagnostics préalables à la vente et notamment, en ce qui concerne l'assainissement, la mention «

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107573_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94808

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, la CRCCM qui ne justifie pas avoir rempli cette obligation, doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels, toute autre mention

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2203114_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A a exercé le recours mentionné au point 2 à l'encontre de cette décision.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2127963_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de son article 6 : " Sauf mentions contraires, les dispositions du présent chapitre sont applicables du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05134_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

Mais les mentions contraires de cet avis spécifiant la réunion de ce collège, le requérant n'apporte aucun élément permettant de présumer que les médecins membres du collège n'auraient pas débattus, fût-ce

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302813_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Ce parent a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300028_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme A D a exercé la fonction de professeur d'espagnol en collège et lycée dans le cadre de contrats à durée déterminée de 2014 à 2022.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201215_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement. " L'article

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001539_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300148_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302882_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge par son fournisseur, ce point, contesté en défense, ne saurait être tenu pour établi et ce alors que l’administration produit une facture portant des mentions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669860

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; que malgré les mentions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205335_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il est également fait mention, contrairement à ce que soutient Mme C E, du fait qu'elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour suite à une demande de titre de séjour déposée sur le fondement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01620_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Mention de la décision est portée en marge des registres à la date du fait ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200840

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visée à l'article L 122-1-1 du code du travail

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8b0cdc6046d47e8fcfc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

président du tribunal judiciaire de Bayonne a : rejeté la fin de non-recevoir ; débouté la SAS RICHARDSON de l'ensemble de ses demandes ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Source officielle

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