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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203627_20250708
8 juillet 2025
l'administration prévoit que " L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
1ère chambre
DTA_2100343_20230228
28 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 : " Sauf mentions contraires, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507398_20250604
4 juin 2025
/Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310307
17 septembre 2020
erronée susvisée, il apparait que ce même acte comporte en pages 15 à 18 les résultats des différents diagnostics préalables à la vente et notamment, en ce qui concerne l'assainissement, la mention «
juge unique (6)
DTA_2107573_20231229
29 décembre 2023
entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94808
25 novembre 2019
information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information, la CRCCM qui ne justifie pas avoir rempli cette obligation, doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels, toute autre mention
CH 3 JU
DTA_2203114_20240129
29 janvier 2024
A a exercé le recours mentionné au point 2 à l'encontre de cette décision.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2127963_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de son article 6 : " Sauf mentions contraires, les dispositions du présent chapitre sont applicables du 1er janvier 2021 au 30 avril 2021 inclus à toutes les voies d'accès aux corps, cadres
9ème Chambre
DCA_21PA05134_20220816
16 août 2022
Mais les mentions contraires de cet avis spécifiant la réunion de ce collège, le requérant n'apporte aucun élément permettant de présumer que les médecins membres du collège n'auraient pas débattus, fût-ce
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302813_20250429
29 avril 2025
Ce parent a droit, sauf accord contraire entre les parents ou mention contraire dans une décision du juge judiciaire, au bénéfice de la moitié de la majoration pour enfant à charge du montant forfaitaire
2ème chambre
DTA_2300028_20250128
28 janvier 2025
Mme A D a exercé la fonction de professeur d'espagnol en collège et lycée dans le cadre de contrats à durée déterminée de 2014 à 2022.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201215_20231128
28 novembre 2023
Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement. " L'article
3ème chambre JU
DTA_2001539_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300148_20240619
19 juin 2024
droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit, sauf accord contraire
2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge par son fournisseur, ce point, contesté en défense, ne saurait être tenu pour établi et ce alors que l’administration produit une facture portant des mentions
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669860
12 octobre 2011
l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ; que malgré les mentions
DTA_2205335_20250924
24 septembre 2025
Il est également fait mention, contrairement à ce que soutient Mme C E, du fait qu'elle a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour suite à une demande de titre de séjour déposée sur le fondement
3ème Chambre
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
Mention de la décision est portée en marge des registres à la date du fait ».
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200840
26 mai 2016
à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visée à l'article L 122-1-1 du code du travail
2ème CH - Section 1
6a1fb8b0cdc6046d47e8fcfc
2 juin 2026
président du tribunal judiciaire de Bayonne a : rejeté la fin de non-recevoir ; débouté la SAS RICHARDSON de l'ensemble de ses demandes ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
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