Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. B D, M. C D, et M. F le 5 juillet 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par suite, la requête de ministre de l'intérieur est irrecevable et doit être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas admis.

de l'intérieur du 28 août 2018 et la décision du ministre de l'intérieur du 24 décembre 2018, mentionnés ci-dessus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article

Monsieur X, pour le journal X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Y..., directeur de cabinet du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, avait reçu délégation de signature de ce ministre par arrêté du 14 mars 1985 publié au Journal Officiel du 17 mars suivant

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation : Considérant que, par décision du 5 juin 1984, le ministre de l'intérieur

B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. Fait à Melun le 24 juin 2025. La présidente de la 4ème chambre N.

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

D B, représenté par Me Coutaz, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire de 12 points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant exécuté le jugement du 25 août 2017. La demande de M.

B, le ministre de l'intérieur a émis un avis favorable à la nouvelle demande du requérant. Dans ces conditions, les conclusions de M.

de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation.

Par une décision référencée " 48SI " du 15 janvier 2022, le ministre de l'intérieur a informé M.