ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

Sur l'appel : L'avocat de l'appelant soutient l'exception de nullité tirée du retard dans la notification des droits de gardé à vue de son client.

lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'à titre exceptionnel, le procureur de la République accorde la prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne

X se disant [M] [N], Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 juillet 2023 reçue le 16 juillet 2023 à 16H38 et enregistrée le 17 juillet 2023 à 14H20, aux fins de prolongation de la

En l'espèce, le retenu a été placé en garde à vue le 30 avril 2022 à compter du 18 heures 10, date et heure de son contrôle d'identité ; mais son placement en garde à vue n'est intervenu qu'à 20h20, suivant

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

e) et f) Sur les moyens tirés des irrégularités de la procédure de garde-à-vue résultant de l'absence de l'avocat en garde-à-vue, en ce qu'il n'a pu bénéficier de l'aide d'un avocat en garde-à-vue malgré

Son avocat se désiste des moyens de la déclaration d'appel et soutient le moyen de nullité soulevé en première instance, en l'absence d'interprète en garde à vue ni même de relecture pendant sa garde à

qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [O] [E] a été interpellé le 26 avril 2023 en gare de [Localité 4] en Corse et placé en garde à vue suite à une plainte de deux jeunes filles

Sur l'absence d'autorisation écrite de prolongation de garde à vue, considérée par le moyen comme une pièce justificative utile.

à vue peut être prolongée sans que la personne concernée par cette mesure soit conduite devant le juge d'instruction et entendue par ce magistrat ; qu'en l'espèce, la prolongation de la garde à vue de

[L] se prévaut d'une nullité de procédure en raison d'une notification tardive de ses droits liés à la mesure de garde à vue fondée sur l'écoulement d'un délai de 50 minutes entre son interpellation et

Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité en gare de [Localité 5] et a été placé en garde à vue pour non respect de l'obligation d'assignation à résidence.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

police judiciaire, et dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l'objet, de la quali'cation, de la

dans l'acte d'appel ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé, Vu l'absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué, Vu la présence de [I] [C], représentant

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue , tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

[R] a été placé en garde à vue le 12 juillet 2022 à 17h20, moment de son interpellation, étant précisé dans le procés-verbal établi le même jour à 17h45 que 'cette garde à vue et les droits qui s'y rapportent

Il y est soutenu, in limine litis, la nullité de la procédure de garde à vue en raison de l'absence d'interprète lors de la notification des droits et pendant la mesure de garde à vue de l'intéressé.

Aux termes des articles 63 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de personne gardée à vue et l'officier de police judiciaire