Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
W-B7I-JXSZ du rôle général S.A.R.L. S&Y CONSTRUCTIONSc/S.A
6789786a428384b762e691a5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ordonnance de référé du 16 janvier 2024, les opérations d’expertise confiées à monsieur [V] [K] ont été déclarées communes et opposables à la SARL S&Y CONSTRUCTIONS.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200899_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La société Eurovia Poitou Charentes Limousin demande que les opérations d'expertise soient étendues à la société France Maccaferri.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200620_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La commune de Saint-Germain Beaupré demande que les opérations d'expertise soient étendues à la SARL Martinet Pascal, à son assureur la SA Axa France Iard et à M. C B.
Source officielleREFERES 2ème Section
67895721428384b762e6265c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2103481_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B, expert désigné par le tribunal ne s'oppose pas à la demande d'extension des opérations d'expertise formulée par la métropole Toulon Provence Méditerranée.
Source officielleREFERES 2ème Section
6965484fcdc6046d470fbaf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La SMABTP es qualité d’assureur des sociétés LANGLADES FAÇADES, DUCOS PEINTURE et FERRET VERT, a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables
Source officielleRéférés civils
65a978ab19a7f19a78305ab0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu l'article L124-5 du code des assurances ; Au vu des éléments susvisés, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à L'AUXILIAIRE.
Source officielleREFERES 2ème Section
69d7f077cdc6046d47ae7150
7 avril 2026
7 avril 2026
Suivant acte du 10 décembre 2025, la SAS CESTAS a fait assigner la SAS SC ENGINEERING devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7da157826b34459760b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La SARL BAIENOV a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’extension des opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. Elle a conclu au débouté de toute autre demande.
Source officielleREFERES 2ème Section
678e9d23bfd75b73b3e3ddc3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, laissent apparaître que la mise en cause de Monsieur [I] [L] et Madame [E] [R] épouse [L] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
6966d245cdc6046d4731c482
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération
Source officielleREFERES 2ème Section
68700102b8daa57c7f667afa
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SCI JUDAÏQUE a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Source officielleREFERES 2ème Section
6682ef2cd7288dcb2a015bc1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La société FAYE ARCHITECTES & ASSOCIES et son assureur la compagnie ACTE IARD ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310568_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur la recevabilité de la demande d'extension des opérations d'expertise : 3. En l'état de l'instruction, la demande d'extension des opérations d'expertise à M.
Source officielle5e chambre
DTA_2304458_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
qu’au cours des opérations d’expertise, l’expert désigné a estimé que Mme C... avait été victime d’un accident médical non fautif, et qu’ainsi, cette participation aux opérations d’expertise permettra
Source officiellePPP Référés
69741995cdc6046d477fa122
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pour que les opérations d’expertise puissent être reprises le cas échéant par l’expert judiciaire et déclarées communes et opposables à cette société dans le cadre d’une procédure contradictoire à son
Source officielle1ère Chambre Civile
68e88b933ea43407b9fbc182
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Pour s’opposer à la demande d’extension des opérations d’expertise, la SARL N’auto lavage fait valoir que la demande est tardive car l’expert a d’ores et déjà déposé son pré-rapport
Source officielleRéférés expertises
67fd507de85d0474bddb4017
1 avril 2025
1 avril 2025
[D] [N], en qualité d’expert. Les opérations d’expertises ont été étendues par ordonnance du 3 octobre 2023 (n° RG 23/01097) à la SAS Asm Couverture.
Source officielleREFERES 2ème Section
66158326db5098996d5a44a0
8 avril 2024
8 avril 2024
Par ordonnance prononcée le 9 octobre 2023, les opérations d’expertises ont été étendues à la SARL SOUSA FACADES.
Source officielleREFERES
68e0321c74e929a9d8fc580e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d’expertises confiées à Monsieur [I] [B], Disons que la SAS ELECTROWATT (RCS de Saverne n° 329 704 860), sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux
Source officiellePage 24 sur 4127