AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
69dc9510cdc6046d470ed730
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le 13 octobre 2025, VM PRESTIGE a formé opposition à l'injonction de payer.
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JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
23 avril 2026
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à l'injonction de payer étant formée dans les délais, le tribunal la dira recevable en la forme
Source officielle