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du repas à la cantine scolaire pour les enfants des écoles primaires et maternelles domiciliés hors de la commune ; 2° l'annulation de ces décisions en tant qu'elles ont modifié le prix des repas par

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'évacuation de tous occupants sans droit ni titre des extérieurs du boulodrome du Giffre situé impasse de la cantine

, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur la gestion de son pécule et de ses cantines

enregistrée le 22 février 2024, Mme B E demande au juge des référés la réintégration de son fils C dans le dispositif d'accueil de loisirs associé à l'école (ALAE) sur le temps méridien incluant la cantine

: 1°) d'annuler le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture de repas dans les cantines

En vous demandant d'assister les enfants de CP pendant leur prise de repas en cantine et de surveiller les élèves de primaire sur la cour de récréation jusqu'à leur entrée en classe en début d'après midi

, représenté par sa société de gestion, la société Swisslife gestion privée, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 12], 2°/ le fonds commun de placement SLGP Short Bonds Cantonnement

ans, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

L'enfant de M. et Mme A n'a plus été admis à l'accueil périscolaire et à la cantine à compter du 2 décembre 2024.

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. / () ".

exécutoire n° 2022-77 émis le 4 janvier 2022 d'un montant de 35,10 euros émis à son encontre par le syndicat intercommunal de regroupement d'intérêt scolaire (SIRIS) de Bellegarde correspondant aux frais de cantine

, - le condamner à lui payer la somme de 684 € au titre du paiement des frais de cantine, - condamner M.

A est inscrite à la cantine de l'école de la commune de Raizeux.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société Captain

livraisons à titre onéreux par des personnes accomplissant dans un DOM des activités de production pourraient bénéficier d'une exonération totale, l'article 10.2.a de la loi, qui permettait ainsi de cantonner

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

autres, doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision prise