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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722e4cd58014677402d7f
25 novembre 1997
25 novembre 1997
l'employeur de motiver la lettre de licenciement n'a été instituée que pour les seuls licenciements prononcés "pour un motif économique ou disciplinaire", l'alinéa 2 de ce texte maintenant expressément la procédure
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43554
16 avril 1986
16 avril 1986
1135 et 1136 du nouveau code de procédure civile : Mais attendu qu'un précédent arrêt ayant rejeté l'appel interjeté par M.C...
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0fe
7 février 1989
7 février 1989
l'a condamné à un an d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 668 du Code de procédure
Source officiellecr
éesc/Jean-Paul X
61372590cd5801467741eceb
8 février 1993
8 février 1993
nulle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Vu l'article précité ; Attendu
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8bd
8 juin 1963
8 juin 1963
1961 QUI L'A CONSIDERE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7de
9 janvier 1991
9 janvier 1991
; Attendu, d'une part, qu'en déclarant irrecevable une exception tirée de la nullité de la procédure antérieure au motif qu'elle n'a pas été présentée avant toute défense au fond, la cour d'appel a
Source officiellecr
61372613cd58014677422c4f
22 septembre 1999
22 septembre 1999
pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 dudit Code, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e71b
29 novembre 1973
29 novembre 1973
QUE, LES PREVENUS AYANT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DES 29 MARS ET 29 MAI 1968, IL EST APPARU, AU COURS DES DEBATS, ALORS QUE LA PROCEDURE
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6d4
4 mai 1988
4 mai 1988
pénale que la restriction apportée par l'article 305-1 à l'exercice du droit qui appartient à la défense d'invoquer les nullités de la procédure antérieures à l'ouverture des débats, est inapplicable
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f578
18 novembre 1998
18 novembre 1998
; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu qu'Angelo Y... n'était pas tenu de préciser en quelle qualité il formait un pourvoi en cassation dès lors que, dans toute la procédure
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e256
5 novembre 1969
5 novembre 1969
RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleciv2
60794c799ba5988459c457dc
20 novembre 1991
20 novembre 1991
faite dans les 8 jours de cette notification en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques ; Attendu, dès lors, qu'en retenant qu'aux termes de l'article 727 du Code de procédure
Source officiellecr
61372672cd58014677425a4a
11 juin 1997
11 juin 1997
. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 79 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207817_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une ordonnance du 27 juillet 2022, enregistrée le 4 août 2022 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00837_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01197_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à leur verser la somme de 99 999,99 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01802_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210630
5 septembre 2019
5 septembre 2019
surendettement ; AUX MOTIFS QUE « le passif de Mme W... est important puisqu'il atteint la somme de 143 018,87 €, composé principalement de crédits à la consommation ; que la débitice a bénéficié de deux procédures
Source officiellePage 24 sur 17726