AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2318104_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la
Source officielle11ème chambre
DTA_2406541_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308248_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401586_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307544_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309352_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
Source officielle10ème chambre
DTA_2408071_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle9ème chambre
DTA_2408599_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400592_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, son tour, refusé de
Source officielle11ème chambre
DTA_2402596_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle9ème chambre
DTA_2311729_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle10ème chambre
DTA_2312293_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
Source officielle9ème chambre
DTA_2312584_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par une décision implicite née le 28 juin 2023, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable
Source officielle8ème chambre
DTA_2306991_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle11ème chambre
DTA_2404161_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2318542_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, implicitement
Source officielle10ème chambre
DTA_2403445_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
Source officielle9ème chambre
DTA_2400928_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2315898_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, par une décision implicite, née le 29 août 2023, a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314078_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
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