CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

171 864 résultats pour « recours administratif exercé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2318104_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui instituent un recours administratif préalable obligatoire que la décision de la

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406541_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308248_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401586_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307544_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309352_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408071_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408599_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400592_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, son tour, refusé de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2402596_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2311729_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312293_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312584_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par une décision implicite née le 28 juin 2023, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306991_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404161_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318542_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403445_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400928_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2315898_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, par une décision implicite, née le 29 août 2023, a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314078_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle

Page 24 sur 8594

← PrécédentSuivant →