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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513894_20260217
17 février 2026
17 février 2026
montant de 884,73 euros à hauteur de la somme de 221,18 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102351_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise totale des dettes d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210244_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle fait valoir qu’une remise totale a été accordée aux requérants par une décision du 24 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202772_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle demande la remise totale de la dette, soit le solde encore dû de 618,25 euros.
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c434ad
18 mars 1986
18 mars 1986
de réinstallation dont il avait bénéficié ; que le rapport de l'agent du ministère de l'économie et des finances, ainsi que celui du délégué des bénéficiaires, a conclu à la remise totale, qui a été accordée
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201612_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale des dettes précitées.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201614_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale des dettes précitées.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506969_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 891 euros ; - et de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402409_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
le 14 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire en tant qu'elle lui a refusé de lui accorder une remise
Source officielleJuge Unique
DTA_2208743_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur le refus de remise totale de l'indu de prime d'activité : 4.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300496_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
au logement (IM4-002) d'un montant initial de 537 euros, en tant que ne lui a pas été accordée la remise totale de ses dettes.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2409562_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de leur accorder la remise totale de la dette d’allocation de logement familiale.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2402602_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de solidarité active ; 2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300373_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A la suite de la notification par la CAF du Doubs à Mme A d'un indu d'APL de 454 euros, l'intéressée a sollicité une remise totale de sa dette.
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51009
26 mai 1987
26 mai 1987
de la fraction réductible des majorations de retard afférentes à des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricole du quatrième trimestre de l'année 1981, la remise totale desdites
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401265_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Elle fait valoir qu’elle a accordé à Mme A... la remise totale de sa dette par une décision du 10 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104198_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de dette au titre d'un indu de prime d'activité d'un montant de 116,04 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette restant à sa charge, d'un montant de 116,04 euros.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2105409_20230214
14 février 2023
14 février 2023
remise partielle de 429,06 euros de sa dette de prestations familiales ainsi qu'une remise totale de sa dette de prime d'activité.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307755_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par la présente requête, Mme B... demande la remise totale de l’indu en litige. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303609_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient qu'elle a accordé par une décision du 17 novembre 2023 la remise totale du solde de la dette de Mme B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 8410