professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de

au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels. / Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels

professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles les revenus soumis à l'impôt sur le revenu

entrent dans la catégorie des revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, peu important que l'intéressé soit ou non occupé à cette activité ?

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () ".

Il résulte de ces dispositions que, pour le calcul du revenu de solidarité active, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi

X... que le revenu avant abattement pour l'année 1996 s'est élevé à 24 000 F ; que cependant, pour bénéficier d'une exonération de cotisations pour l'année 1998, le revenu professionnel ne devait pas excéder

Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision fixant pour l'année 1981 les taux des cotisations, qui sont assises sur les revenus

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; /(…)/ ».

d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; 2° Les ressources du foyer () ". 3.

D'une part, aux termes de l'article R. 845-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () ".

11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu' il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations d' allocations familiales dues par les travailleurs indépendants sont assises sur le revenu

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; ()/ 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison

de pénalités de retard ; qu'en outre, eu égard à la modification du mode de calcul des cotisations qui, à partir de 1978, n'a plus été fondé sur les travaux réalisés par l'architecte, mais sur ses revenus

professionnel de l'année précédente ; aux termes des dispositions de l'article 4. 6 des mêmes statuts, l'adhérent qui justifie avoir perçu au titre de l'année précédente un revenu professionnel inférieur

professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () ".

Contestant cette réintégration aux motifs que les sommes en cause ne constituaient pas un revenu professionnel et à titre subsidiaire, que les dispositions de la loi du 2 juillet 1998 relatives au régime