CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
6a192dfacdc6046d4754bef0
28 mai 2026
g) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
PCP JCP fond
66197c0e1b7735881a7c15b0
12 avril 2024
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité
6631370119f939ca6242dd4f
26 avril 2024
prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Service des référés
697a3ef8cdc6046d47008916
12 janvier 2026
ZERZOUR [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Slim JEMLI, avocat au barreau de PARIS - #C0961 DEFENDERESSE La société AU PAIN DES BOIS [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS
Référés
68e88b543ea43407b9fbab94
8 octobre 2025
E & B BIERE COMPAGNIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300798
19 septembre 2019
, l'arrêt retient que la preuve de l'existence d'un risque d'effondrement n'est pas rapportée, que la SCI ne justifie pas de la dépose du plancher interdisant la location des appartements et ne produit
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036
22 janvier 2025
pas à la suite du défaut d'un composant non couvert, l'acheteur/preneur de garantie a droit à une réparation professionnelle par le remplacement ou la remise en état du composant. (...) », retient qu'il
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dc9c25a97f0381f4f8c
1 juillet 2014
Pour statuer ainsi, le Tribunal a considéré : - que la question de l'existence ou non d'une action de concert est une question de fond, - que cette question est d'ailleurs déjà et toujours en cours
Pôle 4 - Chambre 3
6960ef02cdc6046d47bd226f
8 janvier 2026
[G] [F] et Mme [N] [X] épouse [F] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 11] la somme de 3 064,95 euros au titre du solde locatif ; DEBOUTE la Régie Immobilière de la Ville de [Localité
1ère Chambre
DTA_2203911_20250211
11 février 2025
naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;". 11.
3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49aa
26 janvier 2023
Il devait également l'avertir des risques éventuels d'impayés ou de révision à la baisse des loyers en cas de conjoncture défavorable et de la nécessité de couverture du risque par une assurance des loyers
63d37a75d1bc2605de4b49a6
6684eabea0de54ff609f7c7c
2 juillet 2024
Suite à leur séparation, le couple a décidé de mettre ce bien immobilier en location. Par contrat de location en date du 31 janvier 2005, Mme [C] et M.
Chambre 1-2
6364ba8fe405357f749ea69a
27 octobre 2022
des locataires ; 5.
Chambre 1-7
68fb978611af6ba0065f43bd
23 octobre 2025
5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
'la SCI [M] devait le clos et le couvert à son locataire, ce qui n'était pas envisageable à défaut de refaire la couverture sans commander une protection au cours des travaux (parapluie, ou bâchage avec
JCP
697be739cdc6046d472d86f0
Cet article impose au bailleur de remettre au locataire, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute
Pôle 5 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b77
22 mai 2018
[L] [X] demeurant [Adresse 5], y domiciliée [Adresse 6] [Localité 5] SUISSE Non représentée La société DISTRILEG, S.A.S., Immatriculée au RCS de Brest sous le n° B 442 439 709, exploitant le
Chambre 1
6976891ecdc6046d47b3f3af
en fournissant des garanties « de façade », non mobilisables (garantie de carence et vacance locatives – garantie de protection en cas de revente suite au décès, à l’invalidité, la perte d’emploi de l
3ème Chambre
670f58364ad0d5ee7d7e5b54
10 octobre 2024
erronée, en particulier que le contrat de location a été signé à la fin du mois de septembre de la même année comme le soutient la locataire.
Page 24 sur 635
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.