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12 689 résultats pour « risque locatif non couvert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

6a192dfacdc6046d4754bef0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

g) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c0e1b7735881a7c15b0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370119f939ca6242dd4f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Service des référés

697a3ef8cdc6046d47008916

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ZERZOUR [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Slim JEMLI, avocat au barreau de PARIS - #C0961 DEFENDERESSE La société AU PAIN DES BOIS [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS

Source officielle
TJ

Référés

68e88b543ea43407b9fbab94

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

E & B BIERE COMPAGNIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300798

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

, l'arrêt retient que la preuve de l'existence d'un risque d'effondrement n'est pas rapportée, que la SCI ne justifie pas de la dépose du plancher interdisant la location des appartements et ne produit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

pas à la suite du défaut d'un composant non couvert, l'acheteur/preneur de garantie a droit à une réparation professionnelle par le remplacement ou la remise en état du composant. (...) », retient qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dc9c25a97f0381f4f8c

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Pour statuer ainsi, le Tribunal a considéré : - que la question de l'existence ou non d'une action de concert est une question de fond, - que cette question est d'ailleurs déjà et toujours en cours

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960ef02cdc6046d47bd226f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [F] et Mme [N] [X] épouse [F] à payer à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 11] la somme de 3 064,95 euros au titre du solde locatif ; DEBOUTE la Régie Immobilière de la Ville de [Localité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203911_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;". 11.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a76d1bc2605de4b49aa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il devait également l'avertir des risques éventuels d'impayés ou de révision à la baisse des loyers en cas de conjoncture défavorable et de la nécessité de couverture du risque par une assurance des loyers

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a75d1bc2605de4b49a6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il devait également l'avertir des risques éventuels d'impayés ou de révision à la baisse des loyers en cas de conjoncture défavorable et de la nécessité de couverture du risque par une assurance des loyers

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabea0de54ff609f7c7c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Suite à leur séparation, le couple a décidé de mettre ce bien immobilier en location. Par contrat de location en date du 31 janvier 2005, Mme [C] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba8fe405357f749ea69a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

des locataires ; 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f43bd

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

des locataires ; 5.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

'la SCI [M] devait le clos et le couvert à son locataire, ce qui n'était pas envisageable à défaut de refaire la couverture sans commander une protection au cours des travaux (parapluie, ou bâchage avec

Source officielle
TJ

JCP

697be739cdc6046d472d86f0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cet article impose au bailleur de remettre au locataire, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6031fe01bcdea13642ec0b77

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

[L] [X] demeurant [Adresse 5], y domiciliée [Adresse 6] [Localité 5] SUISSE Non représentée La société DISTRILEG, S.A.S., Immatriculée au RCS de Brest sous le n° B 442 439 709, exploitant le

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976891ecdc6046d47b3f3af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en fournissant des garanties « de façade », non mobilisables (garantie de carence et vacance locatives – garantie de protection en cas de revente suite au décès, à l’invalidité, la perte d’emploi de l

Source officielle
CA

3ème Chambre

670f58364ad0d5ee7d7e5b54

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

erronée, en particulier que le contrat de location a été signé à la fin du mois de septembre de la même année comme le soutient la locataire.

Source officielle

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