de deux mois ; rien n'obligeait la commune à délivrer un certificat d'urbanisme informatif exprès ; - en tout état de cause, aucune règle n'impose au certificat d'urbanisme de faire mention de servitudes

par la considération qu'il n'était pas établi que tous les colotis sans exception n'avaient pas usé pendant trente ans de la servitude en cause et que les travaux litigieux avaient été exécutés en vertu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code

compte tenu tant de la nature que de l'importance et de la localisation du projet autorisé par l'arrêté contesté, celui-ci ne peut être regardé comme étant de nature à porter une atteinte directe aux servitudes

conventionnelle dont se prévaut Mme Y... et ainsi que l'avait fait valoir Mme Z... dans ses conclusions d'appel, elle n'avait eu connaissance de cette servitude conventionnelle qu'à compter de la procédure

Or, la demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

] renonce à la servitude de passage d'eaux usées en faveur de l'immeuble vendu qui en constituait le fonds servant, mais conserve le bénéfice de la servitude de canalisation d'eau potable qui passe au

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Jean Y..., demeurant à Saint-Prim 38370 Saint-Clair du Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit : 1 / de M.

Y... un immeuble sans révéler au moment de la vente que ce bien était grevé d'une "servitude d'ensoleillement" au profit d'un fonds voisin; que la société Conan ayant été mise en règlement judiciaire

Guy X..., ont assigné la commune, invoquant, du fait de l'annulation de la délibération du conseil municipal, une emprise irrégulière justifiant réparation du préjudice subi au titre de la privation de

euros égale à 1/19ème du prix global pour la SCI CATALONE venant aux droits de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993), que, par acte sous seing privé du 27 octobre

Y..., ayant édifié un mur obstruant l'assiette du passage donnant accès à la parcelle de Mme Z..., celle-ci a demandé, au possessoire, la démolition du mur faisant obstacle à l'exercice de la servitude

30 septembre 1992), que, par acte du 9 janvier 1976, la commune de Corbeil-Essonnes a consenti à la société Darblay, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière de l'Essonne, une servitude

2241-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (...) » ; Considérant qu'une servitude

[K] à libérer la servitude de passage leur permettant seul d'accéder à leurs propriétés, - dire et juger que la servitude de passage servant une enclave dont l'assiette et le mode de servitude est plus

Mme Y... en vue d'obtenir la remise des lieux dans leur état antérieur ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le respect des servitudes

X... une convention de servitude publiée à la conservation des hypothèques, a assigné M.